These involve several thematic provisions relating to fundamental rights, security and defence policy, cooperation over criminal law, the status of European political parties as well as a number of provisions contained in the Declarations and Protocols annexed to the Treaty.
Elles concernent quelques dispositions thématiques relatives aux droits fondamentaux, à la sécurité et à la défense, à la coopération judiciaire pénale, au statut des partis politiques européens ainsi qu'à un certain nombre de dispositions contenues dans des déclarations et protocoles annexés au traité.