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English

Vertaling van "defendant could call " (Engels → Frans) :

While previously a defendant could call on witnesses to testify to the fact that he or she had drunk only small amounts of alcohol, or that he or she was drinking at a rate at which the alcohol consumed would have been absorbed and eliminated by the accused’s body, Bill C-2 limits the use of “evidence to the contrary” to evidence tending to show that the breathalyzer was malfunctioning or was operated improperly, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not have exceeded 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood at the time when the offence was alleged to have been committed.

Alors que le défendeur pouvait auparavant demander à des témoins d’attester qu’il avait bu seulement de petites quantités d’alcool, ou qu’il avait bu à un rythme auquel l’alcool consommé aurait été absorbé et éliminé par le corps de l’accusé, le projet de loi limite le recours à « toute preuve contraire » aux preuves tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé et le fait que l’alcoolémie de l’accusé ne dépassait pas 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang au moment où l’infraction alléguée aurait été commise.


While previously a defendant could call on witnesses to testify that he or she had drunk only small amounts of alcohol, or that he or she was drinking at a rate at which the alcohol consumed would have been absorbed and eliminated by the accused’s body, Bill C-2 limits the use of “evidence to the contrary” to evidence tending to show that the breathalyzer was malfunctioning or was operated improperly, that the malfunction or improper operation resulted in the determination that the concentration of alcohol in the accused’s blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood wou ...[+++]

Alors qu’avant le défendeur pouvait demander à des témoins d’attester qu’il avait bu seulement de petites quantités d’alcool, ou qu’il avait bu à un rythme auquel l’alcool consommé aurait été absorbé et éliminé par le corps de l’accusé, le projet de loi limite le recours à « toute preuve du contraire » aux preuves tendant à démontrer que l’ivressomètre fonctionnait mal ou a été mal utilisé, qu’à cause de cela l’alcoolémie de l’accusé a été établie à plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et qu’elle ne dépassait p ...[+++]


If the individual did not understand the importance of this institution well enough to see the need to learn enough French to be able to understand it in his work, that could be a good indication that this person is not right for the Supreme Court, because this individual will be called upon to defend the institutions.

Si la personne n'a pas compris l'importance de cette institution suffisamment pour respecter le besoin dans sa carrière d'apprendre un peu le français pour pouvoir le comprendre, c'est peut-être une bonne indication que ce n'est pas une personne tout indiquée pour la Cour suprême, parce que cette personne va être appelée à défendre les institutions.


99. Calls, in the context of the implementation of the Treaty of Lisbon and the establishment of the EEAS, for the EU institutions to establish an interinstitutional cooperation mechanism on human rights defenders; understands that the creation of such a mechanism could be eased by the setting up of focal points and explicit guidelines for human rights defenders in all the EU institutions and development of closer cooperation, with the focal points fo ...[+++]

99. demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme; suggère que l'instauration d'un tel mécanisme pourrait être facilitée par la création de points de contact et l'élaboration de lignes directrices explicites pour tout ce qui touche aux défenseurs des droits de l'homme dans toutes les institutions et organes de l'Union, ainsi que par le développement d'une coopération plus étroite avec les points de contact chargés des défenseurs des droits de l'homme e ...[+++]


80. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Community Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion co ...[+++]

80. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits de l'homme en danger immédiat ...[+++]


78. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion conce ...[+++]

78. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits humains en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits humains dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits humains en danger immédiat ou ayant ...[+++]


80. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Community Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion co ...[+++]

80. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits de l'homme en danger immédiat ...[+++]


Through political pressure, the opposition parties impressed upon the government the importance of bringing forth a bill allowing whistleblowers to deal with an independent commissioner who reports to the House of Commons, pointing out that, should problems arise, these people could call us and we would be proud to come and defend their position in the House (1805) [English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Madam Speaker, clause 3 in the bill authorizes by order in council that schedules can be amended by ...[+++]

Par la pression politique des partis d'opposition, on a fait comprendre au gouvernement qu'on doit avoir un projet de loi où, finalement, les divulgateurs pourront se rapporter à un commissaire indépendant qui relève de la Chambre des communes et que, en cas de problèmes, ces personnes pourront nous appeler et nous serons fiers de venir défendre leur point de vue à la Chambre des communes (1805) [Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, l'article 3 du projet de loi autorise le gouverneur en conseil à mo ...[+++]


In very general terms, we could call the first report a left-wing one, as it addresses social issues as well as economic ones. The report we have before us now and which Mr Katiforis is reluctant to defend – and I think that he is right in this – is a hybrid report, from which the main conclusions have been removed, and is based on social concerns.

Nous pourrions dire de manière très générale que le premier rapport est un rapport de gauche, avec des préoccupations sociales au-delà des problèmes économiques ; et que le rapport qui nous arrive aujourd'hui et que mon collègue Giorgos Katiforis s'est gardé de défendre, à juste titre à mon avis, est un rapport hybride qui s'est vu amputer de ses principales conclusions, à partir d'une structure aux préoccupations sociales.


A youth of 17, who has not reached the age of majority, could be called, if he wished, to serve under the flag and even fight to defend Canada, putting his life on the line, but we do not want to give this 17 year old the right to choose who will represent him here in the House, who will be called upon to direct the destiny of the country for which he is prepared to risk his life.

Un jeune de 17 ans, qui n'a pas l'âge de la majorité, pourrait être appelé, s'il le souhaite, à servir sous les drapeaux et même aller défendre le Canada, au péril même de sa vie. Pourtant, nous ne voudrions pas octroyer à ce jeune de 17 ans le droit de choisir qui sera celui ou celle qui le représentera ici, à la Chambre, quelles seront les personnes qui seront appelées à diriger les destinées du pays pour lequel il est prêt à risquer sa vie.




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Date index: 2024-10-02
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