Vertaling van "deferred until they " (Engels → Frans) :

(6) Subject to subsection (7), a claimant who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

(7) A self-employed person who makes a claim for benefits under this section — and more than one of whose children is critically ill as a result of the same event — may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if
(7) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article — et dont plus d’un des enfants est gravement malade par suite du même événement — peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

(6) Subject to subsection (7), a self-employed person who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

(7) A claimant who makes a claim for benefits under this section — and more than one of whose children is critically ill as a result of the same event — may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if
(7) Le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article — et dont plus d’un des enfants est gravement malade par suite du même événement — peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

They may defer the application of Article 12(1) and (2) to single building units that are rented out, until 31 December 2015.
Ils peuvent reporter jusqu’au 31 décembre 2015 l’application de l’article 12, paragraphes 1 et 2, aux unités de bâtiment séparées qui sont louées.

They were then deferred until Nice, where you could not sort it out, and so we passed it on to the Convention.
À Nice, nous n’avons pas pu les résoudre et les avons donc renvoyés à la Convention.

Your rapporteur can agree that there is a case for linking this issue with the general pace of liberalisation, but rather than just postponing this inevitable decision, he would as a compromise would suggest that Member States should be given the right to defer the implementation of this proposal until they have opened at least 50% of their national market to competition.
Votre rapporteur convient qu'il existe des arguments en faveur d'une articulation de cette question et des progrès généraux de la libéralisation, mais, plutôt que de simplement reporter une décision inévitable, il proposerait, à titre de compromis, de donner aux État membres le droit de différer la mise en oeuvre de la présente proposition jusqu'à ce qu'ils aient ouvert au moins 50 % de leur marché national à la concurrence.

Every little change to the system is deferred until 2007 or 2009, and I really do wonder what our citizens will think when they are called upon to ratify its content.
Tout petit changement au système est repoussé à 2007 ou 2009 et je me demande réellement ce que nos citoyens penseront lorsque nous leur demanderons d’en ratifier le contenu.

The Ferret Trust told me, very temperately, that they thought the determination of whether ferrets should be included in the pet passport scheme should be deferred until further research had been carried out and they quote two US authorities, Dr Bruce Williams and Dr Zack Miller, as experts in that field. I would happy to go along with that.
Le Ferret Trust m'a dit, avec beaucoup de mesure, qu'il pense que la décision quant à l'introduction ou non du furet dans le passeport des animaux de compagnie devrait être reportée jusqu'à l'achèvement d'une étude en la matière. Il cite deux spécialistes américains qui font autorité en la matière : le docteur Bruce Williams et le docteur Zack Miller.