Traduction de «deficit remains close » (Anglais → Français) :

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

This applies also to the opening of an Excessive Deficit Procedure provided that the general government deficit remains close to 3% of GDP in case of a breach of that threshold.
Ce qui précède vaut également pour l'ouverture éventuelle d'une procédure concernant les déficits excessifs, pour autant que le déficit public reste proche des 3 % du PIB en cas de non-respect de ce seuil.

This applies also to the opening of an Excessive Deficit Procedure provided that the general government deficit remains close to 3% of GDP in case of a breach of that threshold.
Cela vaut également pour l’ouverture d’une procédure de déficit excessif, à condition que le déficit des administrations publiques reste proche de 3 % du PIB, en cas de dépassement de ce seuil.

A Member State is non-compliant with the deficit requirement if its general government deficit is above 3% of GDP, unless the excess over the reference value is only exceptional and temporary and the deficit ratio remains close to the reference value.
Un État membre ne respecte pas l'exigence en matière de déficit si son déficit public est supérieur à 3 % du PIB, à moins que l'excédent par rapport à la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que le ratio du déficit reste proche de la valeur de référence.

In cases where the deficit remains close to the reference value and the debt level remains below 60% of GDP, the Commission will also take into account the net cost of the implementation of pension reforms involving the setup of a mandatory, fully funded second pillar.
Dans les cas où le déficit reste proche de la valeur de référence et le niveau de la dette demeure inférieur à 60% du PIB, la Commission prendra également en compte le coût net de la mise en œuvre de réformes du système de retraites comportant la mise en place d'un deuxième pilier obligatoire entièrement financé.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit or the breach of the requirements of the debt criterion according to Article 126 (2) (b) TFEU reflects the implementation of a pension reform, the Commission and the Council shall also consider the costs of these reforms when assessing developments in EDP deficit and debt figures. In cases where the debt ratio exceeds the reference value, the full cost of the reform shall be considered only if the deficit remains close to the reference value.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de ces réformes. Lorsque le ratio de la dette dépasse la valeur de référence, le coût total de la réforme n'est pris en considération que si le déficit reste proche de la valeur de référence.

Clarification of ‘other relevant factors’ under the condition that the general government deficit remains close to 3% ceiling and its excess is temporary.
La clarification de la notion d'«autres facteurs pertinents» à la condition que le déficit des administrations publiques reste proche du plafond des 3 % et que le dépassement soit temporaire.

The German and Portuguese government deficits remain close to the 3 % ceiling.
Les déficits publics allemands et portugais resteront proches du plafond de 3 %.

At the same time, public finances remain under pressure, with an average general deficit of 2.8% in 2003, widening further since the close to balance situation in 2000.
Dans le même temps, la situation des finances publiques reste délicate: le déficit général moyen a continué de se dégrader pour atteindre 2,8% en 2003, alors que l'équilibre budgétaire avait presque été atteint en 2000.