Traduction de «defined humanitarian risks » (Anglais → Français) :

39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and fundamental rights; calls on the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC defining the sanctions in case of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed and not an action which should ever lead to any form of sanctions;
39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union européenne, et de mettre en place des conditions d'accueil et des procédures dignes et respectueuses des droits fondamentaux des personnes; demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;

Recognising that a food crisis sometimes begins, and should be reacted to, before nutritional status deteriorates, the Commission will not necessarily wait for rising rates of acute malnutrition before providing humanitarian food assistance, but will also respond to well defined humanitarian risks that pose a threat to life.
Reconnaissant qu’une crise alimentaire débute parfois, et devrait trouver une réponse, avant que l’état nutritionnel ne se détériore, la Commission n’attendra pas nécessairement que le taux de malnutrition aiguë augmente pour fournir une assistance alimentaire humanitaire mais répondra aussi à des risques humanitaires bien définis qui constituent une menace pour la vie.

6. Reiterates that, in order to achieve the goals defined in the ESS, it is necessary to establish a European Civil Peace Corps, as has been recommended by the European Parliament on various occasions since 2000, in order to assure the possibility of civilian rapid reaction in crisis situations that risk escalating into violence and terrorism and for carrying out humanitarian tasks in response to natural or manmade disasters such as the 2004 tsunami; the task of the Civil Peace Corps would be to coordinate at a European level the training and deployment of civilian specialists to carry out practical peace-making measures such as arbitration, mediation, distribution of non-partisan information, detraumatisation, confidence-building between warring parties, provision of humanitarian aid, reintegration, rehabilitation, reconstruction, education, and monitoring and improving the human rights situation, including human rights accompaniment measures;
6. rappelle que, afin d'atteindre les objectifs prévus par la stratégie européenne de sécurité, il est nécessaire de créer un Corps civil européen de la paix, comme l'a recommandé le Parlement européen à plusieurs reprises depuis 2000, afin de permettre une réaction civile rapide en situations de crise risquant de se solder par de la violence et du terrorisme et pour mener des missions humanitaires en cas de catastrophes naturelles ou d'événements dus à l'homme comme le tsunami de 2004; le Corps civil européen de la paix aurait pour mission de coordonner, au niveau européen, la formation et le déploiement de spécialistes civils afin de mener des actions de paix concrètes telles que l'arbitrage, la médiation, la diffusion d'informations objectives, la réduction des traumatismes, le rétablissement de la confiance entre les parties au conflit, l'aide humanitaire, la réintégration, la réhabilitation, la reconstruction, l'éducation ainsi que la surveillance et l'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, notamment les mesures d'accompagnement;

with regard to asylum policy, defining a uniform status and a common asylum procedure, as provided for at Tampere and confirmed by the draft Constitutional Treaty, while strengthening the measures for the protection of refugees or persons requiring humanitarian aid and ensuring the full exercise of their individual and social rights, especially to health, education and employment; also points out that the legal framework that must be respected by the Union and its Member States to the benefit of such persons cannot be called into question by international agreements, whether they are negotiated by the Union and/or its Member States; with regard to that policy, drawing lessons from the experience gained with the Sangatte centre and taking account of the concerns expressed by organisations which defend the rights of migrants, in particular by the International Federation of Human Rights Leagues, which are calling on the Union not to shirk its responsibilities under the Geneva Convention and not to run the risk of creating a legal vacuum with regard to persons who are among the most deprived on the planet;
pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;