Traduction de «definition across all member states will create greater confusion » (Anglais → Français) :

21. Notes that a variety of pathways must be available to young people, and that the definitions of such pathways (internships, traineeships) vary across Europe; strongly believes that applying a single definition across all Member States will create greater confusion;
21. affirme que les jeunes doivent pouvoir disposer d'un éventail de voies à suivre et que les définitions de ces voies (stages en milieu professionnel, stages) divergent en Europe; est convaincu que l'adoption d'une définition unique dans tous les États membres ne fera qu'accroître la confusion;

Furthermore, differences across Member States in the definition of debt and equity and their respective tax treatment, including in relation to regulatory capital instruments, may hamper a level-playing field, fragment markets and create opportunities for profit-shifting.
En outre, la définition de la dette et du capital et leur traitement fiscal respectif, y compris en ce qui concerne les instruments de fonds propres réglementaires, varient d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence, de fragmenter les marchés et de créer des possibilités de transfert de bénéfices.

Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – Complex projects can go wrong right from the beginning if the project managers do not fully grasp the complex rules that apply to large-scale procurement.
la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union; l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle.

Without the Government of Canada stating some values, some principles, some vision, and putting in place accountability mechanisms that hold both municipal and provincial governments accountable for how they deliver and what kinds of outcomes we all agree on, I'm afraid that we will just continue to create greater patchwork systems across this country.
Si le gouvernement du Canada n'énonce pas des valeurs, des principes, une vision quelconque, et ne met pas en place des mécanismes de responsabilité obligeant les gouvernements municipaux et provinciaux à rendre compte de leur administration et des résultats sur lesquels nous nous entendons tous, je crains que nous continuerons simplement à rapiécer le système au fur et à mesure que les problèmes surgissent au Canada.

allowing that insurance and financial services customers are not left with "hidden VAT" whilst, maintaining at the same time budgetary security for Member States, reducing the administrative charges for the economic operators concerned and improving the definition of exempt services, creating more legal security for Member States and economic operators and be sufficiently robust to keep pace with the development of new insurance and financial services; removing potential or actual competitive distortions between supplies of insurance and financial services across different Member States or between places outside the EU and supplies of those services in the EU.
faire en sorte que les clients, dans le secteur des services financiers et des services d’assurance, n'aient pas à supporter une «TVA cachée», tout en veillant à maintenir la sécurité budgétaire pour les États membres, à réduire les charges administratives pour les opérateurs économiques concernés; améliorer la définition des services exempts de TVA, renforcer la sécurité juridique pour les États membres et pour les opérateurs économiques et créer les conditions requises pour suivre le rythme de progression du secteur des services financiers et des services d’assurance; éliminer ou prévenir les distorsions de concurrence pénalisant un État membre par rapport à un autre ou par rapport à des concurrent extracommunautaires en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance ou de services financiers.

With regard to the definition of the term "conviction" the rapporteur believes that the use of the phrase "appealed against in criminal courts" does not seem to correspond to the judicial systems of the member states and may create confusion.
S'agissant de la définition du terme "condamnation", le rapporteur pense que l'utilisation de la phrase "peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale" ne semble pas correspondre aux systèmes judiciaires des États membres et est susceptible d'engendrer la confusion.

The definition proposed by the Commission does not seem to correspond to judicial systems of all the Member States, especially as regards decisions of an administrative authority, and may create confusion.
La définition proposée par la Commission ne semble pas correspondre aux systèmes judiciaires de tous les États membres, notamment en ce qui concerne les décisions arrêtées par une autorité administrative, et peut engendrer la confusion.

5. Stresses the need to be able to use financial products across borders; in that respect, requests that any remaining barriers, for example in the retail banking or insurance sectors, be removed; considers that there should be greater focus on ensuring that existing financial sector legislation is effectively implemented in the Member States in order to create a level playing field; although the Lamfalussy arrangements are working well, considers that further measures, such as greater consultation and appropriate mechanisms for a speedier resolution of disputes, need to be investigated to further the effectiveness of the legislative reform process; in that respect, calls for an effective fast-track arbitration/ombudsman redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning internal market rules; reiterates the need to ensure that the Parliament has full call-back rights in the context of the Lamfalussy process;
5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements à la Lamfalussy se révèlent satisfaisants, qu'il convient d'étudier d'autres mesures de complément, comme une consultation plus approfondie ou des mécanismes appropriés à une résolution plus rapide des conflits, en vue de prolonger l'efficacité du processus de réforme de la législation; invite, à ce propos, à établir au niveau européen un mécanisme efficace de redressement express par arbitrage ou médiation afin de promouvoir la prompte résolution des conflits portant sur l'interprétation des règles du marché intérieur; réaffirme la nécessité de garantir au Parlement son plein droit de révocation des pouvoirs délégués dans le contexte du processus Lamfalussy;

its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),
sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);