Traduction de «delegation affirmed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]
faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

make an oath, affidavit or solemn affirmation [ swear an oath, affidavit or solemn affirmation | take or make an oath, affidavit, declaration or solemn affirmation | take an oath, affidavit or affirmation ]
faire un serment, un affidavit, une déclaration ou une affirmation solennelle [ faire un serment, affidavit, déclaration ou affirmation solennelle ]

affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action
obligation de faire

Affirm United [ AU | Affirm | Friends of Affirm ]
S'Affirmer Ensemble

affirmative obligation | obligation of affirmative action
obligation de faire

affirmation | solemn affirmation
affirmation solennelle

affirmative duty of care | duty of affirmative care
devoir positif de diligence

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)
Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegation of authority | delegation
délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AG. whereas in the report of the Human Rights Council on its 28th session, of 8 July 2015, the Iraqi delegation affirmed that ‘Daesh committed barbaric crimes that could amount to genocide, crimes against humanity and war crimes in the form of massacres and mass executions of prisoners and unarmed prisoner soldiers, clergies, children and women who rejected their ideology’;
AG. considérant que, dans le rapport du Conseil des droits de l'homme sur les travaux de sa 28 session, du 8 juillet 2015, la délégation iraquienne a affirmé en substance que Daech a commis des crimes barbares qui pourraient constituer un génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre sous la forme de massacres et d'exécutions collectives de prisonniers et de soldats faits prisonniers non armés, de membres du clergé, d'enfants et de femmes qui rejetaient leur idéologie";

10. Recognises the essential role of the EEAS (including its Delegations and EU Special Representatives) in assisting the VP/HR in pursuing a more strategic, coherent and consistent political approach to the Union‘s external action; affirms its intention to continue monitoring the geographic and gender balance of staff in the EEAS, including in senior positions, and to assess whether the appointment of Member State diplomats as Heads of Delegation and other key positions is in the interests of the Union, not solely of their Member States; stresses the importance of having a fully functional and efficient EEAS and of strengthening relations between the EEAS, the Commission and the Member States with a view to achieving synergies in the effective implementation of external action and in delivering a single EU message on key political issues;
10. reconnaît le rôle essentiel du SEAE (y compris les délégations et les représentants spéciaux de l'UE) consistant à aider la VP/HR à mener à bien une approche politique plus stratégique et plus cohérente et uniforme en matière d'action extérieure de l'Union; déclare qu'il a l'intention de poursuivre la surveillance de la répartition géographique et de l'équilibre entre les sexes au sein du personnel du SEAE, y compris dans les hautes fonctions, ainsi que d'évaluer si la désignation de diplomates issus des États membres aux postes de chefs de délégation et à d'autres postes-clés est dans l'intérêt de l'Union, et non uniquement dans celui des États membres; souligne l'importance de disposer d'un SEAE pleinement fonctionnel et de renforcer les relations entre le SEAE, la Commission et les États membres en vue de réaliser des synergies dans la mise en œuvre efficace de l'action extérieure et d'émettre un message unique de l'Union sur les grandes questions politiques;

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

50. Affirms that the EU should ensure that the EEAS has the necessary expertise and high-level capacity to make the ICC a real priority; recommends that the EEAS ensure adequate staffing levels both in Brussels and within delegations of officials tasked with handling international justice issues, and that the EEAS and the European Commission further develop staff training on international justice and ICC issues, establishing a staff exchange programme with the ICC in order to promote mutual institutional knowledge and facilitate further cooperation;
50. affirme que l'Union devrait garantir que le SEAE possède l'expertise et la capacité de haut niveau nécessaires pour faire de la CPI une véritable priorité; recommande que le SEAE garantisse la mise à disposition des effectifs adéquats tant à Bruxelles qu'au sein des délégations de fonctionnaires chargées de traiter les questions liées à la justice internationale, et que le SEAE et la Commission européenne continuent d'améliorer la formation de leur personnel sur les questions relatives à la justice internationale et à la CPI, en mettant sur pied un programme d'échange du personnel avec celui de la CPI qui favorise le partage des connaissances institutionnelles et renforce la coopération;

That is what we, the Italian IDV (Italy of Values) delegation of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, wanted to affirm in relation to Amendment 10, which opposed any attempt to privatise the water distribution systems, as this is part of the overall economic and trade agreement, and conversely we declared our support for the Canadian communities which are committed to stopping the privatisation of water.
Voilà ce que nous, de la délégation italienne de l'Italie des valeurs (IDV) du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, voulions affirmer par rapport à l'amendement n 10, qui s'oppose à toute tentative de privatisation des systèmes de distribution d'eau, étant donné que celui-ci fait partie de l'accord économique et commercial global; à l'inverse, nous avons manifesté notre appui aux communautés canadiennes qui se sont engagées à mettre un frein à la privatisation de l'eau.

In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.
En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.

In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under the currently applicable legislation in the EU (Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992), aircraft used by a Community airline are required to be registered in the Community.
En réponse à une question posée par la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a affirmé que, en vertu de la législation en vigueur dans l'UE [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992], les appareils utilisés par une compagnie aérienne de la Communauté devaient être immatriculés dans la Communauté.

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.
En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.

In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under European Community legislation, a Community airline must receive both its AOC and its operating licence from the country in which it has its principal place of business.
En réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a indiqué que, selon la législation communautaire, un transporteur aérien de la Communauté devait recevoir tant son certificat de transporteur aérien que sa licence d'exploitation du pays où se trouve le siège principal de son activité.

With respect to paragraph 2 of Article 1, the delegations affirmed that the definition of ‘air transportation’ included all forms of charter air service.
En ce qui concerne l'article 1er, point 2, les délégations ont déclaré que la définition de «service aérien» incluait toutes les formes de services aériens affrétés.