Traduction de «delegation subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)
Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The institutions may delegate to the Director of the interinstitutional European office concerned all subsequent acts, in particular legal commitments, validation of expenditure, authorisation of payments and implementation of revenue, and shall set the limits and conditions for such delegation of powers.
Les institutions peuvent déléguer au directeur de l’office européen interinstitutionnel concerné le pouvoir d’accomplir tous les actes ultérieurs, en particulier en ce qui concerne les engagements juridiques, la liquidation des dépenses, l’ordonnancement des paiements et l’exécution des recettes, et fixent les limites et les conditions de ces délégations de pouvoirs.

whereas the provisions of the delegated regulation in substance are consistent with the objectives of Parliament as expressed in the Market Abuse Regulation and during the subsequent informal dialogue as part of the preparatory work for the adoption of the delegated regulation, and in particular with the Parliament’s intention to provide competent authorities with a full set of records of all information revealed in the course of a market sounding.
considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement — tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué — et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.

For example, delegated acts may add new (non-essential) rules or involve a subsequent amendment to certain aspects of a legislative act.
Par exemple, des actes délégués peuvent ajouter de nouvelles règles (non essentielles) ou comprendre une modification ultérieure de certains aspects d’un acte législatif.

By the way, my draft was subsequently not used by the Canadian delegation but by the Swedish delegation to the United Nations.
En fait, mon projet a ensuite été utilisé non pas par la délégation canadienne mais par la délégation suédoise aux Nations Unies.

Where cluster munitions are concerned, I was initially not actually involved in the matter of cluster munitions but as a member of the U.K. delegation that negotiated the Ottawa Treaty on Anti-Personnel Landmines and, subsequently, as a member of the U.K. delegation to the conventional weapons convention negotiations, which resulted in the adoption of a treaty on explosive remnants of war.
Initialement, les armes à sous-munitions ne s'inscrivaient pas vraiment dans le champ de mes études, mais j'ai fait partie de la délégation britannique qui a négocié le Traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel puis, de la délégation britannique chargée de négocier la convention sur les armes conventionnelles qui a abouti à l'adoption d'un traité sur les restes explosifs de guerre.

The head of the Canadian delegation negotiating this convention, Earl Turcotte, resigned from DFAIT and has subsequently called the proposed legislation “.the worst of any country that has ratified or acceded to the Convention on Cluster Munitions”.
Le chef de la délégation canadienne ayant négocié cette convention, Earl Turcotte, a démissionné du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et a déclaré par la suite que la loi proposée était « la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la Convention sur les armes à sous-munitions ».

a comprehensive list of all implementing or delegated acts regarding IMI, adopted pursuant to this Regulation or to another Union act, and a consolidated version of the Annex to this Regulation and its subsequent amendments by other Union acts.
une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union.

Ms. Marielle Doyon: No. I can tell you that a delegation subsequently went to Europe, that we remembered the experience and that we dealt with the issue right away.
Mme Marielle Doyon: Non. Je peux vous dire qu'une délégation s'est rendue en Europe par la suite, qu'on s'est souvenu de l'expérience et qu'on a réglé le problème tout de suite.

Counsel and the report point out that everything that happened subsequent to that, flowing from that unauthorized delegation, is a subsequent unauthorized subdelegation of a delegation of a delegation.
Le conseiller, dans le rapport, signale que tout ce qui se passe par la suite, tout ce qui découle de cette délégation abusive, est une sous-délégation abusive.