Vertaling van "deleting sub-section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub-records office [ sub-registry | sub-section ]
dépôt annexe [ dépôt secondaire ]

sub-district [ sub-section ]
sous-quartier

Compensation Agreement Implementation sub-section
Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

sub-sectioning
sous-sectionnement

Economic and Policy Analysis Sub-Section
Sous-secteur de l'analyse économique et de l'orientation

section supplied by one sub-station
secteur alimenté par une sous-station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After debate, Paul Crête moved, That the amendment be further amended by deleting Sub-Section (3) and (4).
Après débat, Paul Crête propose, - Que les sous-sections (3) et (4) de l'amendement soient supprimées.

By deleting sub-section (1)(b) thereof and substituting the following: ``(b) Standing Committees shall be empowered to create sub-committees of which the membership may be drawn from among both the list of members and the list of associate members provided for in Standing Order 104, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of this Standing Order''.
Par la substitution, à l'alinéa (1)b), de ce qui suit: (b) Les comités permanents sont autorisés à créer des sous-comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres que sur celle des membres associés, prévue à l'article 104 du Règlement, et ceux-ci sont réputés membres de ce comité pour les fins du présent article.

- The following product is deleted from sub-section C.1.3.:
- Le produit suivant est supprimé à la rubrique « C.1.3.

- The following products are deleted from sub-section C.1.1.:
- Les produits suivants sont supprimés à la rubrique « C.1.1.

After debate, In amendment, the Honourable Senator Rossiter moved, seconded by the Honourable Senator Tkachuk, that the Bill, in Clause 34, be amended by deleting lines 7 to 10, sub-section 3 inclusive, on page 24 and that the further sub-sections of Clause 34 be re-numbered accordingly.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Rossiter propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que l'article 34 du projet de loi, page 24 soit amendé par la suppression des lignes sept à dix inclusivement du paragraphe 3 et que les paragraphes qui suivent soient renumérotés en conséquence.

The question was put on the motion in amendment of the Honourable Senator Rossiter, seconded by the Honourable Senator Tkachuk, that the Bill, in Clause 34, be amended by deleting lines 7 to 10, sub-section 3 inclusive, on page 24 and that the further sub-sections of Clause 34 be re-numbered accordingly.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Rossiter, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que l'article 34 du projet de loi, page 24 soit amendé par la suppression des lignes sept à dix inclusivement du paragraphe 3 et que les paragraphes qui suivent soient renumérotés en conséquence.

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Rossiter, seconded by the Honourable Senator Tkachuk, that the Bill, in Clause 34, be amended by deleting lines 7 to 10, sub-section 3 inclusive, on page 24 and that the further sub-sections of Clause 34 be re-numbered accordingly.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Rossiter, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que l'article 34 du projet de loi, page 24 soit amendé par la suppression des lignes sept à dix inclusivement du paragraphe 3 et que les paragraphes qui suivent soient renumérotés en conséquence.