Vertaling van "deliberately breaks those " (Engels → Frans) :

For those too old to be protected by the Young Offenders Act, that is the consequence of deliberately breaking the law.
Par contre, pour ceux qui sont trop vieux pour être protégés par cette loi, c'est là la conséquence d'une violation délibérée de la loi.

The Digital Privacy Act will strengthen Canada's framework by making sure Canadians are informed that their privacy has been put at risk and by holding to account those organization that would deliberately break the rules.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques renforcera le cadre du Canada en faisant en sorte d'informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels ont été compromis et d'obliger les organisations qui enfreignent délibérément les règles à rendre des comptes.

I should point out the proposals in the digital privacy bill before Parliament require organizations to tell Canadians if their personal information has been lost or stolen, to impose fines of up to $100,000 on those who deliberately break the rules, place stricter limits on the type of personal information that can be disclosed, and many other reforms.
J'en profite pour rappeler qu'en vertu des dispositions du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les organismes seront tenus d'en informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seront perdus ou volés, des amendes pouvant atteindre 100 000 $ seront imposées à ceux qui contreviennent délibérément aux règles, les balises régissant le type de renseignements personnels pouvant être divulgués seront resserrées, et j'en passe.

You don't become a criminal, as you do right now, because you're convicted of misleading, save and except those few cases where people deliberately went out to break the law.
Vous ne devenez pas un criminel, comme c'est le cas actuellement, parce que vous êtes reconnu coupable de tromperie, sauf dans les rares cas où les gens ont tenté délibérément d'enfreindre la loi.

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

However, if we can pass a so-called secession bill where the rules of a very dangerous game are so difficult to apply that they are practically impossible, and if we can act deliberately as a signal to those who want to break up this country that we will not be part of the process, then I would be willing to support that kind of legislation.
Cependant, si nous pouvons adopter un prétendu projet de loi de sécession dans lequel les règles d'un jeu très dangereux sont tellement difficiles à appliquer qu'elles en deviennent presque impossibles, et si nous pouvons ainsi bien montrer aux personnes qui veulent briser notre pays que nous n'en serons pas, je serais alors disposé à appuyer un tel projet de loi.