Vertaling van "deliberations parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is nothing more significant that a parliament can debate than whether to send its men and women into harm's way. In that deliberation, Parliament must act as a responsible body, worthy of our democracy.
En effet, pour le Parlement, il n'y a pas de débat plus important que celui qui vise à déterminer s'il y a lieu d'envoyer des hommes et des femmes risquer leur vie; il lui incombe alors de faire preuve de sagesse et de se montrer digne de notre démocratie.

As members we do not always expect enthusiastic co-operation from ministers and those who serve them, but when an official deliberately misleads a member of Parliament with some bogus rule and as a result of that act deliberately withholds information, it is a clear contempt of Parliament.
À titre de députés, nous ne nous attendons pas toujours à une coopération enthousiaste des ministres et de ceux qui sont à leur service, mais lorsqu'un fonctionnaire induit délibérément en erreur un député en invoquant une règle bidon et que, de ce fait, il retient délibérément de l'information, il commet clairement un outrage envers le Parlement.

The rapporteur has deliberately decided not to produce a written explanatory statement. This own-initiative report has to be comprehensible and logical as it stands, given that Parliament does not vote on or publish explanatory statements.
Un exposé des motifs n'étant pas mis aux voix au Parlement et n'étant pas davantage publié, votre rapporteur a délibérément renoncé à en présenter un, estimant que ce rapport d'initiative devait être suffisamment parlant par lui-même pour les citoyens, les milieux économiques et la société.

In this regard, the fact that, for policies related to the area of freedom, security and justice, a specific regime has been established whereby the Commission, Member State governments and the European and national parliaments are to be involved in assessing the impact of these policies within the EU is extremely beneficial. As regards good governance within the EU, Parliament calls on the Commission and the Council to speed up the deliberations on the practical implementation of the plan to establish a European Public Prosecutor's Office, as a main prerequisite for the realisation of the goals set out in the first sentence of this point;
À ce titre, il est extrêmement positif d'avoir mis en place un modèle spécifique qui, dédié aux politiques afférentes à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, permet à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux parlements européen et nationaux d'être associés à l'évaluation des incidences des actions engagées dans ce domaine au sein de l'Union; demande à la Commission et au Conseil d'accélérer, dans un souci de bonne gouvernance au niveau de l'Union européenne, le rythme des délibérations destinées à traduire dans les faits le projet de création du "Parquet européen", qui constitue un préalable essentiel à la réalisation de l'objectif énoncé à la première phrase du présent point;

(11) Genetically modified fruit plants should not be accepted for registration in the catalogue, except as stock onto which the desired varieties are to be grafted and providing all the appropriate measures have been taken to avoid any risk to human health or the environment as referred to in Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed. In this case the purpose of genetic modification should be mentioned.
(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent être admises aux fins de l’enregistrement dans le catalogue que s'il s'agit de porte-greffes sur lesquelles sont greffées les variétés souhaitées, et sous réserve que toutes les mesures appropriées aient été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l’environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, auquel cas l'objectif de la modification génétique doit être indiqué.

__________ 1. Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environement of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC (OJ L 106, 17.4.2001, p. 1, last amended by Regulation (EC) No 1830/2003 (OJ L 268, 18.10.2003, p. 24)).
________________ 1 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

Adding to the allegation of deliberately misleading Parliament, we have an officer of Parliament, the Auditor General, confirming that Parliament has been and continues to be deliberately misled.
Pour ajouter à l'allégation voulant qu'on ait délibérément induit le Parlement en erreur, une haute fonctionnaire du Parlement, la vérificatrice générale, a confirmé qu'on a trompé et qu'on continue de tromper délibérément le Parlement.

PARLIAMENT - COUNCIL CONCILIATION COMMITTEEAgreement on the directive On the deliberate release of GMOs into the environment
COMITÉ DE CONCILIATION PARLEMENT CONSEILACCORD SUR LA DIRECTIVE RELATIVE À LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'OGM DANS L'ENVIRONNEMENT

In the follow-up to the first meeting of the conciliation committee on 8 November 2000, the European Parliament and the Council agreed on a joint text concerning the proposed directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (GMO), which will repeal Directive 90/220/EEC.
Faisant suite à la première réunion du comité de conciliation, le 8 novembre 2000, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur un texte commun concernant la proposition de directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement, qui doit abroger la directive 90/220/CEE.