Vertaling van "demands had already " (Engels → Frans) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

Some ministers also stressed that substantial elements of the Parliament's demands had already been agreed by the European Council in February, in particular as regards flexibility.
Plusieurs ministres ont également souligné que des éléments substantiels parmi les demandes du Parlement avaient déjà été approuvés par le Conseil européen en février, notamment en ce qui concerne la flexibilité.

The Court observes in particular that limiting the application of the principle of the exhaustion of the distribution right solely to copies of computer programs that are sold on a material medium would allow the copyright holder to control the resale of copies downloaded from the internet and to demand further remuneration on the occasion of each new sale, even though the first sale of the copy had already enabled the rightholder to obtain appropriate remuneration.
La Cour relève notamment que limiter l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées via Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée.

Only two Member States (Hungary and Portugal) had storage levels under 80% but, due to its large storage capacities, Hungary already has an above average storage fill-to-demand ratio.
Seuls deux États membres (la Hongrie et le Portugal) avaient des niveaux de stocks inférieurs à 80 % de leur capacité mais la Hongrie, en raison de ses importantes capacités de stockage, a déjà un ratio de remplissage rapporté à la demande supérieur à la moyenne.

It goes on to say that band governments, first nations and aboriginal organizations stress that the increase in funding was not adequate to meet the needs created by the 1985 amendments as additional demands had been placed on already underfunded programs.
Le rapport indique que les gouvernements des bandes et les associations des Premières nations/autochtones ont souligné que l’augmentation du financement ne permettait pas de satisfaire aux besoins créés par les modifications apportées en 1985, alors que les programmes déjà sous-financés faisaient l’objet de pressions supplémentaires.

Løgstør strongly denies this version of events and claims that Tarco's demand (for some DKK 4,5 million) was settled by (a) taking into account orders for plastic covers and other materials which Løgstør had already placed during the year with Tarco and which gave that company a positive contribution and (b) its relinquishment in favour of Tarco of its share in a joint project in Iceland (Løgstør reply to Article 11 request of 26 August 1997).
Løgstør nie catégoriquement cette version des faits et affirme que la demande de Tarco (portant sur quelque 4,5 millions de DKK) a été satisfaite de deux façons: a) en prenant en compte les commandes de gaines plastiques et d'autres matériaux que Løgstør avait déjà passées à Tarco au cours de l'année et qui représentaient une contribution positive et b) par sa renonciation, au bénéfice de Tarco, à sa participation dans un projet conjoint en Islande (réponse de Løgstør à la demande au titre de l'article 11 du 26 avril 1997).

Noting that public opinion had already changed as a result of the pollution caused by vehicles in some areas, Mr Van Miert pleaded for a reduction in pollution levels, stressing that even more attention would have to be paid to this as forecasts pointed to a high growth in demand for transport in the future.
Constatant que l'opinion publique s'était déjà émue face aux nuisances créées par les véhicules dans certaines régions, le Commissaire Van Miert a plaidé pour une réduction de ces nuisances en insistant sur le fait que la vigilance devait être d'autant plus grande que les prévisions faisaient état d'une croissance élevée de la demande de transport dans l'avenir.

This resolution was sent to Mr Millan, the Member of the Commission with special responsibility for regional policies, who noted that the Commission had already stated in its opinion of 21 October1 that the Intergovernmental Conference would have to take account of the demand for the creation of a body to represent the Community's regions, an important parameter of subsidiarity.
Cette résolution a été présentée à M Millan, Commissaire chargé des Politiques Régionales, qui a déclaré à cette occasion : "Ainsi que la Commission l'a indiqué dans son avis du 21 octobre dernier(1) il est nécessaire que la Conférence intergouvernementale prenne en compte la demande d'instituer un organisme représentatif des régions. Il s'agit là d'un paramètre important de la subsidiarité.

As the Communication Organ donation and transplantation: Policy actions at European Union level had already pointed out, demand for organs outweighs supply all over the European territory.
Comme l’avait déjà soulevé la communication intitulée « Don et transplantation d'organes : actions politiques au niveau de l'Union européenne », la demande d’organes est supérieure à l’offre sur tout le territoire européen.