Traduction de «opinion had already » (Anglais → Français) :

It has also confirmed the shift in opinion that had already been discerned among data controllers in general [12] and representatives of the business community in particular: data controllers are now constructively engaged in a dialogue about how to ensure the effective protection of personal data in an efficient way, instead of opposing regulation in this field outright.
Il a également confirmé le changement d'opinion qui avait déjà été identifié au sein des responsables du traitement en général [12] et des représentants des entreprises en particulier: plutôt que de s'opposer catégoriquement à toute réglementation dans ce domaine, les responsables du traitement participent aujourd'hui de façon constructive au débat sur la manière de garantir de façon efficace la protection effective des données à caractère personnel.

It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).
Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

The Commission had already requested Portugal to comply with these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in September 2016 (flag state requirements) and July 2016 (monitoring and reporting).
La Commission avait déjà demandé au Portugal de se conformer à ces deux directives au moyen de deux avis motivés envoyés respectivement en septembre 2016 (exigences relatives à l'État du pavillon) et juillet 2016 (surveillance et rapports).

The Commission had already requested the Netherlands to transpose these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in October 2015 (rail safety) and September 2014 (rail interoperability).
La Commission avait déjà demandé aux Pays-Bas de transposer ces deux directives, dans deux avis motivés envoyés respectivement en octobre 2015 (sécurité ferroviaire) et en septembre 2014 (interopérabilité ferroviaire).

D. noting that, according to the UN Special Rapporteur, a year ago the number of publications closed down and people arrested, prosecuted and sentenced for the peaceful expression of their opinions had already increased considerably,
D. relevant que, selon le rapporteur spécial des Nations unies, le nombre de publications ayant cessé de paraître et celui des personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion avaient déjà considérablement augmenté il y a un an,

D. noting that, according to the UN Special Rapporteur, a year ago the number of publications closed down and people arrested, prosecuted and sentenced for the peaceful expression of their opinion had already increased considerably,
D. relevant que, selon le rapporteur spécial des Nations unies, le nombre de publications ayant cessé de paraître et celui des personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion avaient déjà considérablement augmenté il y a un an,

Mrs Kaufmann and Mrs Buitenweg were of the opinion that a deal had been done behind the backs of the smaller groups, but I would like to remind them that the European United Left and the Greens had already rejected the Committee’s compromise, and it is hardly productive to initiate negotiations with groups that are categorically opposed to a proposal; after all, they, as a matter of principle, will negotiate on all other matters with any group other than the Group of the European People’s Party.
Mme Kaufmann et Mme Buitenweg étaient d’avis qu’un accord avait été conclu dans le dos des groupes plus petits, mais je voudrais leur rappeler que la gauche unitaire européenne et les Verts avaient déjà rejeté le compromis de la commission. En outre, il n’est pas très productif d’entamer des négociations avec des groupes catégoriquement opposés à une proposition. Après tout, par principe, ils négocient toutes les autres questions avec n’importe quel groupe mis à part le groupe du parti populaire européen.

The rapporteur met the chairman and members of the task force at their most recent meeting, when Parliament's draft opinion had already been forwarded to the task force.
Le rapporteur a rencontré le président et les membres de la task force lors de leur réunion la plus récente, alors que le projet d'avis du Parlement avait déjà été transmis à la task force.

That fear was nurtured by Opinion 3/94 ((1995) ECR I-4577), in which the ECJ decided that it did not have to comply with a request for an opinion in cases where the international treaty had already been concluded because a negative opinion if any would not have the legal consequences provided for in Article 228(6) (paragraph 13 of the opinion).
Cette crainte est confortée par l'avis 3/94 du 13 décembre 1995, Recueil I-4577, dans lequel la Cour de justice a énoncé qu'elle n'avait pas à répondre à la demande d'avis en cas de traité de droit international déjà conclu étant donné qu'un avis négatif éventuel demeurerait sans les conséquences juridiques prévues à l'article 228, paragraphe 6 (point 13 de l'avis).