Vertaling van "demise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Demise of the Crown Act [ An Act respecting the Demise of the Crown ]
The Demise of the Crown Act [ An Act respecting the Demise of the Crown ]

demise of the Crown
transmission de la Couronne

demise
concession à bail

bareboat charter-party | charterparty by demise | demise charter-party
charte-partie coque-nue | charte-partie avec dévolution du navire | contrat d'affrètement coque-nue

bareboat charter | charter by demise | demise charter
affrètement à coque nue | affrètement coque nue | affrètement du navire coque nue | affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique | affrètement en coque nue

bareboat charter-party [ demise charter-party | bareboat charter | demise charter ]
charte-partie coque nue

feticide | fetocide | induced fetal demise | induction of fetal demise
euthanasie fœtale | fœticide

bareboat charter [ bare-boat charter | bare boat charter | demise charter | bareboat charter party | bareboat charter-party | demise charter-party ]
contrat d'affrètement coque nue [ charte-partie coque nue ]

bareboat charterer | demise charterer
affréteur coque nue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Parliament shall not determine or be dissolved by the demise of the Crown and, notwithstanding the demise, shall continue, and may meet, convene and sit, proceed and act, in the same manner as if that demise had not happened.
2. La dévolution de la Couronne n’a pas pour effet d’interrompre ou de dissoudre le Parlement, lequel peut continuer à fonctionner comme s’il n’y avait pas eu dévolution.

Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, c. P-1, s. 2. A demise of the Crown can occur on the death, deposition or abdication of the sovereign, at which time the Kingdom is transferred or demised to a successor.
Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 2. La transmission de la Couronne peut être entraînée par le décès, la déposition ou l’abdication du souverain, et le royaume est alors transmis à un successeur.

Ms O'Brien: I do not see the demise of the organization so much as the demise of some of the member agencies who will not have the work because people will not ask for the services.
Mme O'Brien: Je ne pense pas que l'organisation elle-même disparaîtra, mais c'est le sort qui attend certaines agences membres qui n'auront plus suffisamment de travail parce que les gens ne feront plus appel à leurs services.

My observation is that the demise of the record industry is really about the demise of the recording executive industry, not really about music, and 95% to 99% of musicians, are still making about the same.
À mon avis, l'effondrement de l'industrie du disque, c'est l'effondrement de l'industrie des producteurs et non de la musique en soi, et 95 à 99 % des musiciens créent toujours autant.

the risks arising from high incidence of quality deficiencies of a statutory auditor or an audit firm, including systematic deficiencies within an audit firm network, which may lead to the demise of any audit firm, the disruption in the provision of statutory audit services whether in a specific sector or across sectors, the further accumulation of risk of audit deficiencies and the impact on the overall stability of the financial sector.
les risques découlant d'une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau de cabinets d'audit, qui peuvent conduire à la disparition d'un ou de cabinets d'audit, à l'interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l'audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur financier.

(a)the risks arising from high incidence of quality deficiencies of a statutory auditor or an audit firm, including systematic deficiencies within an audit firm network, which may lead to the demise of any audit firm, the disruption in the provision of statutory audit services whether in a specific sector or across sectors, the further accumulation of risk of audit deficiencies and the impact on the overall stability of the financial sector.
a)les risques découlant d'une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau de cabinets d'audit, qui peuvent conduire à la disparition d'un ou de cabinets d'audit, à l'interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l'audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur financier.

1. Decides to set up a Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions of Community law and alleged maladministration in the application of Community law related to the demise of the Equitable Life Society, without prejudice to the competences of national or Community courts;
1. décide de constituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire relatif à la décadence de la compagnie Equitable Life Society, sans préjudice des compétences des cours et tribunaux nationaux ou communautaires;

In the light of the demise of the Development Council, the General Affairs and External Relations Council, due to be held this November, has been chosen as a forum in which to treat development issues.
À la lumière de la suppression du Conseil du développement, le Conseil affaires générales et relations extérieures qui doit se réunir au mois de novembre prochain a été retenu en vue de traiter les questions de développement.

Moreover, we should be greatly concerned about the demise of fundamental values and standards at the margin of our society.
Nous devons par ailleurs nous inquiéter fortement de la décadence des valeurs et des normes fondamentales aux frontières de notre société.

Now, all of a sudden, they have stepped forward claiming that this small, competitive industry will be the demise of a multi-billion dollar Canada Post and the demise of rural mail and universal postal service, and that this industry is attempting to all of a sudden erode Canada Post's exclusive privilege.
Maintenant, tout d'un coup, le syndicat s'avance pour affirmer, premièrement, que ce petit secteur d'activité concurrentiel détruira Postes Canada, une société multimilliardaire, ainsi que le service postal universel et celui offert dans les régions rurales, et deuxièmement, que les entreprises du secteur tentent soudainement de miner le privilège exclusif de la société.