Parliament could ensure that beliefs and practices regarding marriage will not affect the eligibility of a church, synagogue, temple or religious organization to receive federal funds, for example, federal funds for seniors' housing or for immigration projects run by a church (1610) Parliament could ensure that the Canadian Human Rights Act or the Broadcasting Act are not interpreted in a way that would prevent the expression of religious beliefs regarding marriage.
Le Parlement peut s'assurer que les croyances et les pratiques concernant le mariage n'auront aucune incidence sur l'admissibilité d'une église, d'une synagogue, d'un temple ou d'une organisation religieuse à recevoir des fonds fédéraux, par exemple pour le logement des aînés ou pour les projets d'immigration parrainés par une église (1610) Le Parlement pourrait faire en sorte que la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Loi sur la radiodiffusion ne soient pas interprétées d'une manière qui ferait obstacle à l'expression de convictions religieuses au sujet du mariage.