9. Emphasises that SAB 2/2002 has returned to Member States a preliminary amount of EUR 10 billion of payment
appropriations that were not spent in the previous year; considers this to be an extremely high figure and expects to receive a further analysis, by September 2002, of why these funds could not be implemented under the EU budget in 2001; points out that a less restrictive approach to payments could obviate the need for many transfers, particularly in cases where the Commission fi
nds it difficult to demonstrate that it is unable ...[+++] to use all the appropriations entered; considers it important to receive a quarterly payments schedule from the Commission, before the first reading, for more efficient implementation of payments;
9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant provisoire de € 10 milliards de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; juge cette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les paiements permettrait d'éviter de nombreux virements,
surtout lorsque la Commission peut difficilement démontrer qu'elle ne pourra p
...[+++]as utiliser la totalité des crédits inscrits; souhaite obtenir de la Commission, avant la première lecture, un échéancier trimestriel des paiements visant à une exécution plus efficace des paiements;