Traduction de «denied boarding delay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]
justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

denied boarding
refus d'embarquement

denied boarding compensation | DBC [Abbr.]
compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement

overbooking compensation payment [ denied boarding compensation ]
indemnité pour refus d'embarquement

denied boarding compensation | DBC
indemnité pour refus d'embarquement

denied boarding compensation
indemnité pour embarquement refusé

justice delayed is justice denied
lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Community legislation could set various requirements without imposing heavy costs, covering assistance to and from the aircraft free of charge; special assistance in case of denied boarding, delay or cancellation; transport of guide dogs of blind people in the aircraft cabin; full liability for loss or damage to wheel chairs.
34. La législation communautaire pourrait fixer plusieurs exigences sans imposer de coûts excessifs en traitant des points suivants: assistance gratuite à l'embarquement et à la descente d'avion; assistance spéciale en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation; transport des chiens d'aveugle en cabine; responsabilité totale en cas de perte ou de détérioration des chaises roulantes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24173 - EN // EU denied-boarding and delayed flight compensation system
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24173 - EN // Systèmes de compensation de l'UE pour refus d'embarquement et vol retardé

In the course of the proceedings, Iberia contended that the situation in question was not denied boarding but a missed connection – which does not give rise to compensation – since the decision to deny the applicants boarding was not attributable to overbooking, but to the delay to the earlier flight.
Lors de la procédure, Iberia a fait valoir que cette situation n'était pas un refus d’embarquement, mais une correspondance manquée – laquelle n'entraîne pas d'indemnisation –, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais au retard du vol antérieur.

Passengers on connected flights must be compensated when denied boarding as a result of a delay to the first flight caused by the airline
Les passagers de vols comprenant des trajets successifs doivent être indemnisés pour refus d'embarquement quand celui-ci est dû à un retard imputable au transporteur pour le premier vol

On February 17, 2005, European parliamentarians brought in a passenger bill of rights, requiring all European airlines, as well as foreign-based airlines flying out of European airports, to provide reasonable care and compensation to passengers in the event of delays, cancellations, denied boarding, delayed or lost baggage, along with legal requirements to publicly report the reasons for flight delays and to ensure that customers were made aware of the full extent of their rights.
Le 17 février 2005, les parlementaires européens ont présenté une déclaration des droits des passagers de l'air exigeant que toutes les compagnies aériennes européennes, de même que les compagnies aériennes établies à l’étranger et décollant à partir d’aéroports européens, fournissent une aide raisonnable et un dédommagement aux passagers en cas de vols retardés ou annulés, de refus d’embarquement et de perte ou de retard des bagages, ainsi que des dispositions législatives exigeant la publication des motifs des retards et obligeant les transporteurs à veiller à ce que les clients soient mis au courant de toute la portée de leurs droits.

Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No 295/91 - Commission Statement (OJ L 46, 17.2.2004, pp. 1–8)
Règlement (CE) n 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n 295/91 - Déclaration de la Commission (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1-8)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24173 - EN - EU denied-boarding and delayed flight compensation system
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24173 - EN - Systèmes de compensation de l'UE pour refus d'embarquement et vol retardé

This Regulation establishes common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights.
Le règlement établit des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

The Council and the European Parliament meeting yesterday evening in the Conciliation Committee reached an agreement on a proposal for a Regulation introducing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights. This agreement must be now endorsed by the Parliament (majority of votes cast) and the Council (qualified majority voting procedure) for the Directive to be adopted.
Le Conseil et le Parlement européen, réunis hier soir au sein du comité de conciliation , sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Pour que le règlement soit adopté, cet accord doit maintenant être confirmé par le Parlement (majorité des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure de vote à la majorité qualifiée).

It does not effectively deter airlines from denying boarding. It does not cover cancellations for commercial reasons or long delays.
Elles n'ont pas réussi à dissuader effectivement les compagnies aériennes de refuser des embarquements ; elles ne s'appliquent pas aux annulations pour raisons commerciales ni aux retards importants ; enfin, elles ne s'appliquent pas non plus aux vols non réguliers affrétés par des organisateurs de voyage.