MINUTES OF PROCEEDING (Meeting No. 18. ) Wednesday, November 5, 1997 The Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System met in camera, at 5:00 o’clock p.m., this day, in Room 505, Victoria Building, the Joint-Chairs, the Honourable Lucie Pépin and Denis Paradis, presiding.
PROCÈS-VERBAL Le mercredi 5 novembre 1997 (18) Le Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec se réunit aujourd’hui, à huis clos, à 17h00, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Lucie Pépin et de Denis Paradis (coprésidents).