Traduction de «deny a request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deny a request [ refuse a request ]
refuser une demande [ rejeter une demande ]

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

rescind a request for a recount [ rescind a request ]
retirer une demande en dépouillement [ retirer une demande ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

grant a request
accéder à une requête

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CCP may deny a request for access only under the conditions specified in paragraph 6(a).
La contrepartie centrale ne peut rejeter la demande d’accès que dans les conditions visées au paragraphe 6, point a).

Where the need for an interoperability arrangement is the reason or is part of the reason for denying a request, the trading venue will advise the CCP and inform ESMA which other CCPs have access to the trading venue and ESMA will publish that information so that investment firms may choose to exercise their rights under Article 37 of Directive 2014/65/EU in respect of those CCPs in order to facilitate alternative access arrangements.
Lorsque la nécessité de conclure un accord d’interopérabilité justifie, ou justifie en partie, le rejet d’une demande d’accès, la plate-forme de négociation en informe la contrepartie centrale et communique à l’AEMF la liste des autres contreparties centrales qui ont accès à la plate-forme de négociation et l’AEMF publiera cette information de sorte que les entreprises d’investissement aient la possibilité d’exercer les droits que leur confère l’article 37 de la directive 2014/65/UE à l’égard de ces contreparties centrales afin de faciliter la conclusion d’autres accords d’accès.

Member States shall also close any such existing joint venture or cooperative entity within 120 days after the Sanctions Committee has denied a request for approval’.
Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions».

Member States shall also close any such existing joint venture or cooperative entity within 120 days after the Sanctions Committee has denied a request for approval.
Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions.

It may not deny a request on the grounds of loss of market share.
Son refus ne peut être motivé par des pertes de parts de marché.

Such access may only be rejected when it threatens the smooth and orderly functioning of the financial markets or causes systemic risk and may not deny a request on the grounds of loss of market share.
Cet accès ne devrait pouvoir être refusé que s'il représente une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou crée un risque systémique et une demande ne peut être rejetée au motif de la perte de parts de marché.

Where the need for an interoperability arrangement is the reason or is part of the reason for denying a request, the trading venue will advise the CCP and inform ESMA which other CCPs have access to the trading venue and ESMA will publish that information so that investment firms may choose to exercise their rights under Article 37 of Directive ././EU in respect of those CCPs in order to facilitate alternative access arrangements.
Lorsque la nécessité de conclure un accord d'interopérabilité justifie, ou justifie en partie, le rejet d'une demande d'accès, la plate-forme de négociation en informe la contrepartie centrale et communique à l'AEMF la liste des autres contreparties centrales qui ont accès à la plate-forme de négociation et l'AEMF publiera cette information de sorte que les entreprises d'investissement aient la possibilité d'exercer les droits que leur confère l'article 37 de la directive ././UE à l'égard de ces contreparties centrales afin de faciliter la conclusion d'autres accords d'accès.

The CCP may only deny a request for access based on a comprehensive risk analysis and under the conditions specified in paragraph 6.
La contrepartie centrale ne peut rejeter la demande d'accès que sur la base d'une analyse étendue des risques et dans les conditions visées au paragraphe 6.

More specifically, the Commission’s proposal on administrative cooperation contains a provision according to which bank secrecy could no longer be invoked to deny a request for information from another Member State relating to persons non-resident in the requested Member State.
Plus particulièrement, la proposition de la Commission sur la coopération administrative contient une mesure qui interdirait aux États membres d’invoquer le secret bancaire pour les non-résidents pour justifier un refus de communication des informations relatives à un contribuable à l’État membre de résidence de ce dernier.

The Committee for Medicinal Products for Human Use or the coordination group shall, following the consultation with the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, shall either approve or deny such requests.
Le comité des médicaments à usage humain ou le groupe de coordination, après consultation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, approuve ou rejette ces demandes.