If the CBC refuses the request, which happens in 4.2% of the cases, the person can refer the matter to the Information Commissioner, who determines if the information request pertains to sensitive matters such as the work of journalists, who must protect their sources.
Si jamais Radio-Canada refuse, ce qui arrive actuellement dans 4,2 % des cas, le citoyen peut s'adresser à la commissaire à l'information, qui peut, c'est logique, juger elle-même si les informations demandées se rapportent à certains domaines sensibles tels que le travail des journalistes, qui doivent protéger leurs sources.