Traduction de «denying them a fair and equitable trial like » (Anglais → Français) :

We are therefore anxious to understand the minister's arguments supporting such a procedure depriving permanent residents of their most fundamental rights and to understand why he is denying them a fair and equitable trial like anybody else.
Ainsi, nous sommes impatients de comprendre les arguments du ministre qui justifient cette procédure en retirant les droits les plus fondamentaux des résidents permanents et pourquoi il ne leur permet pas de jouir d'un procès juste et équitable comme n'importe quel autre individu.

We owe them a fair and equitable military trial system, and that is what we are proposing with an amendment to this bill.
Nous leur devons des procès justes et équitables dans le système militaire, et c'est ce que nous proposons par le biais d'un amendement à ce projet de loi.

The NDP is convinced that it is extremely likely that the courts will rule against the provisions that are likely to infringe upon the right to equality, the right to liberty and the right to a fair and equitable trial and interfere with the best interests of children, because they are clearly inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
De notre côté, nous sommes convaincus qu'il est hautement probable que les tribunaux vont s'ériger contre les dispositifs susceptibles de porter atteinte aux droits à l'égalité, à la liberté, à un procès juste et équitable et à l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que c'est clairement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.

C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;
C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, the interviewers at Statistics Canada are misunderstood by their employer, which is denying them a fair and equitable contract.
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, les intervieweuses de Statistique Canada se heurtent à l'incompréhension de leur employeur qui leur refuse un contrat juste et équitable.

The government was wrong to continue, inexplicably, to say that it was “premature” to talk about repatriating Mr. Khadr, even after the Supreme Court of the United States ruled that detainees like him had been denied their right to a full and fair trial, even after the Supreme Court of Canada ruled that the practices at Guantanamo were in contravention of international law, even after proof of “enhanced interrogation” and violence in detention surfaced, and even after we knew with certainty that the new American government would close Guantanamo.
Le gouvernement avait tort quand il s'est obstiné, inexplicablement, à répéter qu'il était «prématuré» d'envisager le rapatriement de M. Khadr, même après que la Cour suprême des États-Unis eut jugé que les détenus comme lui avaient été privés de leur droit à un procès en bonne et due forme. Même après que la Cour suprême du Canada eut jugé que les pratiques de Guantanamo contrevenaient au droit international, même après que des preuves d'«interrogatoires musclés» et de violence en détention eurent fait surface, même après qu'on eut su avec certitude que le nouveau gouvernement américain fermerait la prison de Guantanamo.

Finally, Mr President, ladies and gentlemen, I should like to emphasise that the Commission subscribes to the European Parliament’s explicit call to reaffirm the Union’s policy that individuals cannot be extradited to countries where they could face the death penalty for their crimes and where there are no acceptable guarantees that can be legally enforced within the framework of a fair and equitable trial.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais souligner que la Commission souscrit à l’appel explicite du Parlement européen en vue de réaffirmer la politique de l’Union qui veut que les personnes ne puissent être extradées vers des pays qui appliquent la peine de mort pour les délits qu’ils ont commis et où ne sont pas acceptées les garanties qui ne peuvent pas être légalement appliquées dans le cadre d’un procès juste et équitable.