Vertaling van "department finance and treasury board act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Department of Finance and Treasury Board Act
Loi du ministère des Finances et du Conseil du Trésor

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]
Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

Treasury Board Act, 1991
Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

Department of Finances | The Exchequer | The Treasury Department
ministère de l'Economie et des Finances | ministère des Finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In replies to this questionnaire Member States confirmed that State bodies engaged in the fight against financing of terrorism include Finance, Justice, Interior and Foreign Ministries, Treasury Department as well as the Financial Intelligence Unit, specialised financial police, Public Prosecutor’s Office, Customs Authorities, Tax Revenue Services, intelligence services, financial regulators and the Central Bank (“Relevant Actors”).
Dans leurs réponses à ce questionnaire, les États membres confirment que les autorités publiques engagées dans la LFT incluent les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale (ci-après les «acteurs concernés»).

On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.
Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.

The core federal public administration is made up of the departments for which Treasury Board acts as direct employer.
Ce qu'on appelle plus communément la core federal public administration est l'ensemble des ministères pour lesquels le Conseil du Trésor agit comme employeur direct.

RECOGNISING that the United States Department of the Treasury’s (U.S. Treasury Department) Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) has been instrumental in identifying and capturing terrorists and their financiers and has generated many leads that have been disseminated for counter terrorism purposes to competent authorities around the world, with particular value for European Union Member States (Member States).
RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»).

The relevant actors in the public sector in countering financing of terrorism work are the Ministries of Finance, Justice, the Interior and Foreign Affairs, the Treasury, the Financial Intelligence Unit (FIU), the Financial Police, the prosecution services, customs authorities, tax departments, intelligence services, financial regulators and the Central Bank.
Les acteurs concernés par la lutte contre le financement du terrorisme sont, à niveau public: les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale.

All this being true, must government policy on any issue - including untold hardships suffered by thousands of Canadians because of the blundering of governments - always be decided by a Justice Department opinion, a Treasury Board directive and a Finance Department veto?
Tout cela étant vrai, la politique du gouvernement doit-elle, quel que soit l'enjeu, y compris les souffrances endurées par des milliers de Canadiens à cause d'une bourde des gouvernements, toujours être décidée en fonction d'un avis du ministère de la Justice, d'une directive du Conseil du Trésor et du veto du ministère des Finances?

Treasury Board sent out a written circular to all departments urging, on the one hand, informal disclosure of audit reports, while on the other asking departments to send Treasury Board the following information: a copy of the original request for any audit; a listing of reports to be released; a copy of the reports to be released; a copy of all audit reports, even if they have not been requested; and a copy of any plan of action for the release of audits, whether on grants, contributions, or any other topic, regardless of whether the release is to be formal, under the Access to Information Act, or informal.
Le Conseil du Trésor a envoyé à tous les ministères une note de service qui, tout en précisant que les rapports de vérification doivent être communiqués sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle, les exhortent à lui transmettre les renseignements suivants: une copie de la demande d'accès; une liste des rapports à communiquer; une copie des rapports en question; une copie de tous les rapports de vérification, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une demande. Ils doivent en outre indiquer s'ils prévoient communiquer, ou s'ils ont entrepris de le faire, des rapports de vérification sur les subventions, contributions ou toute autre question importante, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

If incremental funding is provided to a foundation, officers in the Department of Finance would work closely with the sponsoring department and the Treasury Board secretariat to ensure that the legislation, if required, and the funding agreement are consistent with Treasury Board's policy on transfer payments as mentioned in the testimony of Mr. Charles-Antoine St-Jean to you earlier.
Si des crédits additionnels sont versés à une fondation, les agents du ministère des Finances travaillent de près avec ceux du ministère parrain et du Secrétariat du Conseil du Trésor pour veiller à ce que, le cas échéant, la législation requise soit conforme à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, comme M. Charles-Antoine St- Jean vous l'a expliqué dans son témoignage.

That there be laid before this House all documents and records concerning the possible privatization of DEVCO, including: (a) studies, analyses, reports and other policy initiatives prepared by or for the government; (b) documents and records that disclose all consultants who have worked on the subject and the terms of reference of the contract for each, its value and whether or not it was tendered; (c) briefing materials for Ministers, their officials, advisors, consultants and others; (d) minutes of departmental, inter-departmental and other meetings; and (e) exchanges between the Department of Natural Resources, the Department of Finance, the Treasury Board, the Privy Council Office and the Office of the Leader of the Government in the Senate.
Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO, y compris : a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte; b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre; c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres; d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres; e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.