Vertaling van "department justice cannot always " (Engels → Frans) :

3. Underlines that the true aim of the Justice Scoreboard is to compile and compare statistical data with the aim of helping Member States develop their national judicial systems; stresses, therefore, that the comparison of data in the field of criminal justice is a complex operation in view of the considerable differences between national justice systems, and that criminal justice cannot always be assessed using statistically quantifiable parameters;
3. souligne que le tableau de bord de la justice vise en réalité à recueillir et à comparer des données statistiques dans le but d'aider les États membres à perfectionner leurs systèmes judiciaires nationaux; met l'accent sur le fait que toute comparaison des données dans le domaine du droit pénal est donc une opération complexe eu égard aux profondes différences qui existent entre les systèmes judiciaires nationaux et qu'il n'est pas toujours possible d'évaluer le droit pénal en se fondant sur des paramètres statistiques quantifiables;

Unioncamere underlines that, without questioning the concept of economic activity in the Court of Justice's case-law, an activity that is per se economic cannot always be considered provided on a market, in the sense that such activity is or could realistically be provided in competition with other operators.
Unioncamere souligne que, sans remettre en question la notion de l'activité économique dans la jurisprudence de la Cour de justice, une activité qui est économique en soi ne peut pas toujours être considérée comme réalisée sur un marché, en ce sens que cette activité est ou pourrait être réalisée de façon réaliste en concurrence avec d'autres opérateurs.

Mr. Victor Rabinovitch, Assistant Deputy Minister, Department of Canadian Heritage: Madam Chair, I would like to introduce the colleagues who are with me today; to my left, Ms Danielle Bouvet, from the Department of Industry, Ms Suzan Katz, Department of Canadian Heritage, Mr. René Bouchard, Department of Canadian Heritage, Mr. Jeff Richstone, Department of Justice, who always makes sure that justice prevails in all of our discussions, Mr. Tom Zuijdwijk from the Departments of Foreign Affairs and Justice; he wears two hats.
M. Victor Rabinovitch, sous-ministre adjoint, ministère du Patrimoine canadien: Madame la présidente, je vous présente mes collègues qui m'accompagnent aujourd'hui, à ma gauche, Mme Danielle Bouvet, du ministère de l'Industrie Canada, Mme Suzan Katz, du ministère du Patrimoine canadien, M. René Bouchard, du ministère du Patrimoine canadien, M. Jeff Richstone du ministère de la Justice qui nous assure toujours que la justice prévale dans toutes nos discussions, M. Tom Zuijdwijk du ministère des Affaires étrangères et de la Justice; il porte deux chapeaux.

If something cannot be adopted by Council ministers and officials, there is always the possibility of going to the Court of Justice in Luxembourg with proposals that neither the electorate, national parliaments nor governments will know anything about.
Si un texte ne peut être adopté par les ministres et les responsables du Conseil, il y a toujours la possibilité de se tourner vers la Cour de justice au Luxembourg en lui soumettant des propositions dont les électeurs, les parlements nationaux ou encore les gouvernements ne sauront rien.

The Department of Justice cannot always have its way!
Le ministère de la Justice ne peut quand même pas toujours gagner!

We must send out a signal to the Palestinians to give them hope of justice and to enable them to prevent the growth of fundamentalism. We must send out a signal to the Israeli Government so that it knows that it cannot always act outside the law, playing on the threat of anti-Semitism and terrorism.
Nous devons lancer un signal aux Palestiniens pour qu'ils aient un espoir de justice et qu'ils contrent la montée du fondamentalisme ; nous devons lancer un signal au gouvernement israélien pour qu'il sache qu'il ne peut pas toujours agir en dehors et au-delà de la légalité en brandissant la menace de l'antisémitisme et du terrorisme.

In this respect, whilst the Commission will take into account the settlement between the US Department of Justice and Microsoft, in view of the already outlined factual and legal differences between the two cases, the Commission cannot exclude seeking different remedies in certain areas.
À cet égard, alors que la Commission prendra en considération l'accord entre le ministère américain de la justice et Microsoft, à la lumière des différences de fait et de droit déjà soulignées entre les deux affaires, la Commission ne peut exclure la possibilité de chercher des solutions différentes dans certains domaines.

This is why, Mr President, today more than ever and on the eve of the forthcoming Presidential elections, the international community and this Parliament and the European Union in general must continue to show solidarity and their support for Colombia’s legitimate government, for the entire spectrum of democratic forces and of civil society, with the demand, as always, that in order to overcome the serious problems affecting the country we must insist on the way of peace, harmony, reconciliation, justice and dialogue, and insist that the problems cannot be overcome by violence, because Colombian society is crying out for peace.
Par conséquent, Monsieur le Président, aujourd’hui plus jamais et à la veille des prochaines élections présidentielles, la communauté internationale, ce Parlement et l’Union européenne en général doivent continuer à monter leur solidarité et leur appui au gouvernement légitime du pays, à l’ensemble des forces démocratiques et à l’ensemble de la société civile. Pour cela, il faut continuer à revendiquer et à insister, comme toujours, sur le fait que la résolution des problèmes de ce pays passe par la voie de la paix, de la concorde, de la réconciliation, de la justice et du dialogue ; il faut continuer à affirmer que les problèmes ne peuvent être résolus par la violence. Ce que la société colombienne réclame, c’est la paix.

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?

Senator Banks: Without casting aspersions or being the least bit disrespectful, you must not and cannot always rely upon the advice of the Department of Justice Canada that something does not contravene the Charter.
Le sénateur Banks : Sans vouloir jeter des blâmes ou manquer de respect le moins du monde, vous ne devez pas et ne pouvez pas toujours vous fier à l'opinion du ministère de la Justice Canada disant que quelque chose ne contrevient pas à la Charte.