Mr. Nunez (Bourassa), seconded by Mrs. Debien (Laval East), moved Motion No. 6, — That Bill C–44, in Clause 3, be amended by replacing line 39, on page 4, with the following: “or a conditional departure order”.
M. Nunez (Bourassa), appuyé par M Debien (Laval East), propose la motion n 6, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 3, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 4, de ce qui suit : « d’exclusion prévue au paragraphe (4) ou la mesure d’interdiction de séjour ».