Traduction de «deposit funds in an account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit funds in an account
déposer des fonds dans un compte [ verser des fonds dans un compte ]

restricted fund method of accounting [ restricted fund method | restricted fund accounting basis ]
méthode de la comptabilité par fonds affectés [ comptabilité par fonds affectés ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]
compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts
gérer des fonds de pension

deposited funds
fonds en dépôt

deposit fund
fonds de réserve

compulsory deposits in a blocked account with the Central Bank
dépôts obligatoires en compte bloqué auprès de la banque centrale

bank money | deposit money | money of account | representative money | scriptural money
monnaie de banque | monnaie de compte | monnaie scripturale

create deposits | create savings accounts | create banking accounts | create checking accounts
ouvrir un compte bancaire

types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security
types de pensions de retraite | types de retraites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité; ou

48. For greater certainty, the cash on deposit in, and the securities held in, any custodial account, trust account, guarantee fund or similar account or fund established under an agreement in respect of a company belong to the company on the coming into force of this Act.
48. Il est entendu que, à l’entrée en vigueur de la présente loi, la somme déposée à tout compte de dépositaire, compte en fiducie ou en fidéicommis, fonds de garantie ou autre compte ou fonds semblable créé à l’égard d’une société en vertu d’un accord et toutes les valeurs mobilières qui y sont détenues appartiennent à la société.

(a) the amount of cash on deposit in any custodial account, trust account, guarantee fund or similar account or fund established under an agreement in respect of the company; and
a) la somme déposée à tout compte de dépositaire, compte en fiducie ou en fidéicommis, fonds de garantie ou autre compte ou fonds semblable créé à l’égard de la société en vertu d’un accord;

(2) Money received under Rules 15 and 57 of the Regulations under the PCT shall be deposited in the account entitled the Patent Cooperation Treaty Fund within the account entitled the Canadian Intellectual Property Office Revolving Fund and shall be paid out of that account for purposes in accordance with those Rules.
(2) Les sommes reçues en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont déposées dans le compte intitulé Fonds du Traité de coopération en matière de brevets, faisant partie du compte intitulé Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, et sont prélevées sur ce compte aux fins prévues par ces règles.

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall thereafter be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont alors déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

(3) Execution of payment transactions, including transfer of funds, where the funds are held on deposit in a payment account with the user’s payment service provider or with another payment service provider:
(3) L’exécution d’opérations de paiement, y compris le transfert de fonds, lorsque les fonds sont placés en dépôt sur un compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement:

(e) change of foreign currency into local currency and vice versa , that is to say, cash to cash operations, where the funds are not held as a cash deposit on a payment account;
(e) à la conversion de devises en monnaie locale et inversement, c'est-à-dire aux opérations "cash to cash" dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sous forme de dépôt d'espèces sur un compte de paiement;