(2) The Regional Economic Integration Organisation shall, at the time of signature, acceptance, approval or accession, notify the depositary in writing of the matters governed by this Convention in respect of which competence has been transferred to that Organisation by its Member States.
2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente convention pour lesquelles ses États membres ont transféré leur compétence à cette organisation.