Traduction de «depositary shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

global depositary receipt | GDR | IDR | international depositary receipt
certificat international d'actions étrangères | certificat international représentatif d'actions étrangères

European depositary receipt | Euro depositary receipt | EDR
certificat européen d'actions étrangères

European depositary receipt [ EDR | Euro depositary receipt | Euro depository receipt | European depository receipt ]
certificat européen d'actions étrangères [ certificat de dépôt européen ]

global depositary receipt [ GDR | international depositary receipt | global depository receipt | international depository receipt ]
certificat international d'actions étrangères [ certificat international représentatif d'actions étrangères | certificat de dépôt global ]

official depositary | statutory depositary
administrateur séquestre | dépositaire de justice

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

depositary receipt
certificat de titre en dépôt

official depositary | deposit and consignment office
caisse des dépôts et consignations | caisse de dépôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Depositary shall communicate the text of any preliminary draft Protocol relating to a category of objects prepared by such a working group to all States Parties to this Convention, all member States of the Depositary, member States of the United Nations which are not members of the Depositary and the relevant intergovernmental organisations, and shall invite such States and organisations to participate in intergovernmental negotiations for the completion of a draft Protocol on the basis of such a preliminary draft Protocol.
2. Le Dépositaire communique le texte de tout avant-projet de Protocole portant sur une catégorie de bien, établi par un tel groupe de travail, à tous les États parties à la présente Convention, à tous les États membres du Dépositaire, aux États membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne sont pas membres du Dépositaire et aux organisations intergouvernementales pertinentes, et invite ces États et organisations à participer aux négociations intergouvernementales visant à mettre au point un projet de Protocole sur la base d’un tel avant-projet de Protocole.

3. The Depositary shall also communicate the text of any preliminary draft Protocol prepared by such a working group to such relevant non-governmental organisations as the Depositary considers appropriate.
3. Le Dépositaire communique également le texte d’un tel avant-projet de Protocole préparé par un tel groupe de travail aux organisations non gouvernementales pertinentes que le Dépositaire juge appropriées.

A depositary shall not carry out activities with regard to the UCITS or the management company on behalf of the UCITS that may create conflicts of interest between the UCITS, the investors in the UCITS, the management company and itself, unless the depositary has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary tasks from its other potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the UCITS.
Un dépositaire ne peut pas exercer d'activités, en ce qui concerne l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, de nature à entraîner des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les investisseurs dans ledit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement contradictoires et si les conflits d'intérêts potentiels sont dûment identifiés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l'OPCVM.

If a majority of the States Parties notify the Depositary no later than 30 days after its circulation that they support further consideration of the proposal, the Depositary shall convene an Amendment Conference to which all States Parties shall be invited.
Si une majorité des États parties notifient au Dépositaire, au plus tard 30 jours après la diffusion de la proposition, qu’ils sont favorables à un examen plus approfondi, le Dépositaire convoquera une Conférence d’amendement à laquelle l’ensemble des États parties seront conviés.

4. When the competent bodies of the Depositary adjudge such a draft Protocol ripe for adoption, the Depositary shall convene a diplomatic conference for its adoption.
4. Quand les organes compétents du Dépositaire concluent qu’un tel projet de Protocole est prêt à être adopté, le Dépositaire convoque une Conférence diplomatique pour son adoption.

If within three months after its notification to the States Parties a majority of the States Parties register their disapproval, the revision shall not become effective and the Depositary shall refer the matter to a meeting of the States Parties.
Si, dans les trois mois qui suivent cette notification aux États parties, une majorité des États parties notifie sa désapprobation, la révision ne prend pas effet et le dépositaire renvoie la question à une réunion des États parties.

Member States shall ensure that the depositary shall also be liable to the UCITS and to the investors of the UCITS, for all other losses suffered by them as a result of the depositary' s negligent or intentional failure to properly fulfil its obligations pursuant to this Directive.
Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit aussi responsable à l'égard de l'OPCVM et des investisseurs de l'OPCVM de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.

1. Member States shall ensure that the depositary shall be liable to the UCITS and to the unit holders of the UCITS for the loss by the depositary or a third party to whom the custody of financial instruments held in custody in accordance with point (a) of Article 22(5) has been delegated.
1. Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit responsable, à l'égard de l'OPCVM et de ses porteurs de parts, de la perte, par ce dépositaire ou un tiers auquel la conservation a été déléguée, d'instruments financiers conservés conformément au paragraphe 22, paragraphe 5, point a).

In case of a loss of a financial instrument held in custody, Member States shall ensure that the depositary shall return a financial instrument of identical type or the corresponding amount to the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS without undue delay. The depositary shall not be liable if it can prove that the loss has arisen as a result of an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
Les États membres veillent à ce qu'en cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue des instruments financiers de type identique ou le montant correspondant à l'OPCVM ou à la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM sans retard indu. Le dépositaire n'est pas responsable s'il peut prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.