At its meeting of 20 February 2002 the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Gérard M.J. Deprez rapporteur.
Au cours de sa réunion du 20 février 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Gérard M.J. Deprez rapporteur.