Traduction de «deputy information commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Deputy Police Commissioner
commissaire divisionnaire

deputy Government commissioner
commissaire du gouvernement adjoint

Deputy Chief Commissioner of Canadian Human Rights Commission
vice-président de la Commission canadienne des droits de la personne

Deputy High Commissioner
Haut Commissaire adjoint

Deputy Chief Commissioner
vice-président [ vice-présidente ]

Deputy Commissioner of the Copenhagen Police
préfet adjoint de police de Copenhague

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the Office of the Information Commissioner of Canada: John M. Reid, Information Commissioner of Canada; Laurence Kearley, Senior Legal Advisor; J. Alan Leadbeater, Deputy Information Commissioner of Canada.
Du Bureau du commissaire à l’information du Canada : John M. Reid, commissaire à l'information du Canada; Laurence Kearley, conseiller juridique principal; J. Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information du Canada.

Alan Leadbeater, Deputy Information Commissioner, Office of the Information Commissioner of Canada: Thank you for inviting me to appear before you for the second time to assist in your deliberations on Bill C-2, more specifically in your deliberations on the message received from the House of Commons on November 21, informing senators of the House position on amendments to Bill C-2 adopted by the Senate on November 9.
Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information, Commissariat à l'information du Canada : Je vous remercie de m'avoir invité à me présenter devant vous une deuxième fois afin de vous assister dans vos délibérations sur le projet de loi C-2, et plus particulièrement dans votre examen du message que la Chambre des communes vous a envoyé le 21 novembre et qui informait les sénateurs de la position prise par la Chambre sur les amendements au projet de loi C-2 adoptés par le Sénat le 9 novembre.

Alan Leadbeater, Deputy Information Commissioner, Office of the Information Commissioner of Canada: Thank you, Mr. Chairman.
Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information, Commissariat à l'information du Canada : Merci, monsieur le président.

M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,
M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,

P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,
P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,

P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter's powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,
P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,

– (SK) Mr President, last week, the Slovak Deputy Prime Minister and former European Commissioner, Ján Figeľ, negotiated in Brussels for financial resources amounting to EUR 350 million from the operational programmes ‘Information Society, Science and Research’ and ‘Education and Inclusion’, to be transferred to the operational programme ‘Transport’.
– (SK) Monsieur le Président, la semaine dernière, le vice-Premier ministre slovaque et ancien commissaire européen, Ján Figeľ, a entamé des négociations à Bruxelles en vue du transfert de ressources financières pour un montant de 350 millions d’euros depuis les programmes opérationnels «Société de l’information, sciences et recherche» et «Éducation et inclusion» vers le programme «Transport».

Alan Leadbeater, deputy information commissioner of the Office of the Information Commissioner, suggested:
Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information au Commissariat à l'information, a déclaré:

Mr Francis Aldhouse, the Deputy Information Commissioner in the UK, was responding to questions about the Europol-US agreement on exchange of personal data.
M. Francis Aldhouse, membre suppléant de la Commission de l'Information britannique, répondait à des questions relatives à l'accord Europol/États-Unis sur l'échange des données à caractère personnel.

Mr. Alan Leadbeater, Deputy Information Commissioner, Office of the Information Commissioner of Canada: Honourable senators, I have an uphill battle ahead of me.
M. Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information, Commissariat à l'information du Canada: Honorables sénateurs, j'ai tout un défi à relever ce matin.