Traduction de «deregulation mr monti particularly welcomed » (Anglais → Français) :

20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, a common consolidated corporate tax base (CCCTB), revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;
20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;

20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;
20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, a few months after Professor Monti’s report, which called for a necessary recovery of the citizen-oriented internal market, I welcome the Commission’s response. What particularly stands out in my mind is the improved recognition of professional qualifications, aid for SMEs, the new legislation on public contracts and service concessions, and legal certainty for the social economy.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques mois après le rapport du Professeur Monti qui appelait à une nécessaire relance du marché intérieur orienté vers les citoyens, je me félicite de la réponse apportée par la Commission et je retiens particulièrement l’amélioration de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’aide aux PME, les nouvelles législations sur les marchés publics et concessions de services, une sécurité juridique pour l’économie sociale.

Commissioner Monti particularly welcomed the close and constructive cooperation with the Bundeskartellamt which is currently examining the merger of RWE and VEW.
Le commissaire Monti s'est notamment félicité de la coopération étroite et constructive avec le Bundeskartellamt, qui examine actuellement l'opération de concentration entre RWE et VEW.

16. Welcomes the Commission’s emphasis on liberalisation and deregulation and insists on the completion of the single market through the elaboration of a European framework for e-commerce, including the establishment of an “on-line dispute settlement” system for small and medium-sized enterprises, efficient implementation of the public procurement directives, the submission of public utilities to the competition rules of the Treaty and a single European Company statute, with particular reference to small and medium-sized enterprises;
16. accueille favorablement le fait que la Commission ait mis l'accent sur la libéralisation et la déréglementation, et insiste sur l'achèvement du marché unique par l'instauration d'un cadre européen pour le commerce électronique, comprenant la création d'un "système de règlement des différends en ligne" pour les petites et moyennes entreprises (PME), l'application efficace des directives relatives aux marchés publics, l'assujettissement des entreprises publiques aux règles de concurrence figurant dans le traité et l'introduction d'un statut unique de la société européenne, eu égard notamment aux PME;

In particular M. Monti welcomed the decision announced by the Danish ministers not to tax fuel used by ferries and aircraft on domestic routes.
Plus particulièrement, M. Monti s'est félicité de la décision, annoncée par les ministres danois, de ne pas taxer le carburant utilisé par les ferries et les aéronefs sur les lignes intérieures.

Deregulation Mr Monti particularly welcomed direct and fresh information on how the UK is proceeding on removing unnecessary bureaucratic burdens.
Déréglementation M. Monti s'est particulièrement réjoui d'avoir des informations directes et récentes sur les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la suppression des formalités administratives superflues.