1. As part of the periodical review referred to in Article 12(2) of the framework Regulation and no more than four years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall finalise a prospective study on the conditions for the future application of market principles to the provision and designation of services in the fields of communication, navigation, surveillance, meteorology and aeronautical information.
1. Dans le cadre de l'examen périodique prévu par l'article 12, paragraphe 2, du règlement-cadre, et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réalise une étude prospective sur les conditions de l'application future des principes de l'économie de marché à la fourniture et à la désignation des services dans les domaines de la communication, la navigation, la surveillance, la météorologie et l'information aéronautique.