Vertaling van "designation protected under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]
dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

protection under two forms
protection sous deux formes

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]
appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

protected area [ designated development area | designated development zone ]
zone protégée [ espace protégé | zone d'aménagement concerté | zone préservée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 118m(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex XIb shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.
1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XI ter est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 45(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 38(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Member State and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de l'État membre de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 38(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

(a) where two protected designations protected under this Agreement are homonymous, protection shall be granted to both of them; the consumer shall not bet misled as to the actual origin of the spirit drinks and aromatised drinks;
a) lorsque deux appellations protégées - protégées en vertu du présent accord - sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles; le consommateur ne doit pas être induit en erreur quant à la véritable origine des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées;

1. Registration of a trademark for a spirit drink or an aromatised drink within the meaning of Article 3 which is identical with, or similar to, or contains a protected designation protected under Article 5 shall be refused.
1. L'enregistrement d'une marque de boisson spiritueuse ou de boisson aromatisée au sens de l'article 3, qui est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée - en vertu de l'article 5 - est refusé.

(b) where a protected designation protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a spirit drink or an aromatised drink of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the spirit drink or the aromatised drink originates in the Party concerned.
b) lorsqu'une appellation protégée - protégée en vertu du présent accord - a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée produite dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'elle est originaire du territoire de la partie concernée.

The advantage of the “link” is that designers could apply for international protection of their designs, including protection under the Community design mechanism, through the filing of one international application under the Hague Agreement.
L'avantage du "lien" est que les concepteurs pourront demander une protection internationale de leurs dessins et modèles, y compris dans le cadre du mécanisme communautaire des dessins et modèles, grâce au dépôt d'une seule demande internationale en vertu de l'arrangement de La Haye.