Traduction de «destroy seized cigarettes » (Anglais → Français) :

supporting Member States’ capacity to store and destroy seized cigarettes, as well as independent analytical services for the analysis of seized cigarettes.
soutenir la capacité des États membres à stocker et à détruire les cigarettes saisies, ainsi que les services analytiques indépendants en ce qui concerne l’analyse des cigarettes saisies.

supporting Member States' capacity to store and destroy seized cigarettes, as well as independent analytical services for the analysis of seized cigarettes;
soutenir la capacité des États membres à stocker et à détruire les cigarettes saisies, ainsi que les services analytiques indépendants en ce qui concerne l'analyse des cigarettes saisies;

supporting Member States’ capacity to store and destroy seized cigarettes, as well as independent analytical services for the analysis of seized cigarettes;
soutenir la capacité des États membres à stocker et à détruire les cigarettes saisies, ainsi que les services analytiques indépendants en ce qui concerne l’analyse des cigarettes saisies;

The main amendments to the Excise Act and the Customs Act allow the government immediately to destroy certain seized property, even when there is an unresolved claim. It permits the government to give police forces the same seizure power as the RCMP (1050) Another amendment to the Excise Act requires cigarettes to be individually stamped if they are manufactured or imported into Canada in order to make sure that the duties have been paid.
Les modifications à la Loi sur l'accise et à la Loi sur les douanes ont surtout pour objet d'autoriser le gouvernement à détruire sans délai des biens saisis et à conférer à des corps policiers des pouvoirs de saisie comparables à ceux que possède la GRC (1050) Une autre modification proposée à la Loi sur l'accise prévoit que les cigarettes fabriquées ou importées au Canada portent une estampille indiquant que les droits ont été acquittés.