Vertaling van "destroying existing facilities simply because " (Engels → Frans) :

significant grid user (SGU): the existing and new power generating facility and demand facility deemed by the TSO as significant because of their impact on the transmission system in terms of the security of supply, including provision of ancillary services.
utilisateur significatif du réseau (USR): une unité de production d’électricité existante et nouvelle et une installation de consommation considérée comme importante par le GRT, en raison de son incidence sur le réseau de transport, en termes de sécurité d’approvisionnement, incluant la fourniture de services auxiliaires.

This is because the remedies offered only access to a storage facility without existing customers, brands, sales staff or established access to cement.
En effet, les mesures correctives ne donnaient accès qu'à une installation de stockage sans clients, sans marques et sans personnel de vente existants, et sans accès existant au ciment.

2. Aid may be granted up to 100 % of the actual costs incurred where a relocation in the public interest simply consists of the dismantling, removal and re-erection of existing facilities.
2. Le taux de l'aide peut atteindre 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert dans l'intérêt public consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes.

where the costs of achieving the common interest objective can be identified in the total investment costs as a separate investment, for instance, because the green element is a readily identifiable ‘add-on component’ to a pre-existing facility, the costs of the separate investment constitute the eligible costs (48);
lorsqu’il est possible de distinguer, en tant qu’investissement distinct, les coûts nécessaires à la réalisation de l’objectif d’intérêt commun du coût total de l’investissement, par exemple parce qu’il est facile d’établir que l’élément écologique est un élément rajouté à une installation préexistante, les coûts de l’investissement distinct constituent les coûts admissibles (48);

up to 100 % of the actual costs where the relocation simply consists of the dismantling, removal and re-erection of existing facilities,
jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.
Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.