Vertaling van "detailed in recital 24 above " (Engels → Frans) :

It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.
Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.

Portugal also explains that between 2007 and 2011 EMPORDEF issued numerous other comfort letters and guarantees in support of financing agreements between ENVC and commercial banks (the comfort letters detailed in recital 24 above and in the present recital will be jointly referred to as ‘the comfort letters’ — they total EUR 70 792 500).
Le Portugal explique par ailleurs qu'entre 2007 et 2011, Empordef a émis plusieurs autres lettres de confort et garanties à l'appui d'accords de financement entre ENVC et des banques commerciales (les lettres de confort présentées au considérant 24 ci-dessus et dans le présent considérant seront désignées conjointement par les termes «lettres de confort» — elles représentent un total de 70 792 500 EUR).

For the reasons detailed in recital 69 above, the prices of Chinese ISF imported to the Union in the RIP, although higher than average prices of imports from the third countries, cannot be considered representative.
Pour les raisons précisées au considérant 69 ci-dessus, les prix des éléments de fixation en fer ou en acier chinois importés dans l'Union au cours de la PER, bien qu'ils soient supérieurs aux prix moyens des importations en provenance des pays tiers, ne peuvent pas être considérés comme représentatifs.

Currently, as described in detail in recitals (161) above, the US export prices to third countries are on average 15 % below the average domestic price on the US market and also below the average Union price even where transportation costs from the USA to the Union are taken into account.
À l'heure actuelle, comme indiqué en détail au considérant 161, les prix à l'exportation américains vers les pays tiers sont en moyenne 15 % moins élevés que le prix moyen pratiqué sur le marché intérieur des États-Unis et que le prix moyen de l'Union, même en incluant les frais de transport des États-Unis vers l'Union.

Following disclosure, the Union industry reiterated its arguments that steel prices based on publicly available information were not a suitable basis for comparison since the prices paid by smaller operators in the steel market would be above the international reference prices and also above the prices paid by the companies that were subject to the interim review investigation mentioned in recital 24 above.
Après avoir été informée, l'industrie de l'Union a réitéré ses arguments selon lesquels les cours internationaux de l'acier fondés sur les données publiées ne constituaient pas une base appropriée à des fins de comparaison, car les prix payés par les petits opérateurs sur le marché de l'acier seraient supérieurs aux prix de référence internationaux, et donc également supérieurs aux prix payés par les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête de réexamen intermédiaire visée au considérant 24 ci-dessus.

(Return tabled) Question No. 716 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ Deficit Reduction Action Plan Track 24: Prioritization and Restructuring Habitat Management and Associated Ecosystems Management Activities: (a) what is the government’s objective with regard to this Track; (b) how many employees have been eliminated to date due to this objective and what are their positions and locations; (c) how many employees will be eliminated in total and what are their positions and locations; (d) has the government done an analysis on what effects this reduction in funding, combined with the government’s changes to the Fisheries Act and regulatory changes authorizing the deposit of deleterious substances will have on Canada’s marine environments and fish habitat and, if so, what are the findings of any such analysis; (e) what are the internal tracking numbers for any documents, briefing materials, or communications from provincial governments and key stakeholders regarding this Track provided to senior government officials at the level of Director General or above; (f) what is the total budget reduction of the Track in (i) 2014-2015, (ii) beyond; (g) has the government developed the regulations, policies, and tools needed to implement these changes and, if so, what are the details; (h) what is the government’s definition of a practical, common-sense approach to managing threats to Canada’s recreational, commercial, and Aboriginal fisheries and the fish habitat on which they depend; and (i) since this Track has begun to be implemented has the government had any instances of failure in its objective for no net loss to fish habitat and, if so, what are all associated details?
(Le document est déposé) Question n 716 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?

However, as it results from recital (24) above, the adjustment for natural gas prices was done on the basis of Article 2(5) of the basic Regulation which, as mentioned above in recital (21) explicitly entitles the Institutions to use the cost of production coming from other representative markets.
Il ressort cependant du considérant 24 ci-dessus que l’ajustement relatif aux prix du gaz naturel a été effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base qui, comme le rappelle le considérant 21, autorise explicitement les institutions à se fonder sur les coûts de production provenant d’autres marchés représentatifs.

In the view of the Legal Service, recitals 24 and 25 of the Commission’s proposal ‘are not sufficient to ensure that the adoption of this Regulation would take place in a manner that is transparent and consistent with the above-mentioned case-law of the Court of Justice’.
Le service juridique estime que les considérants 24 et 25 de la proposition de la Commission "ne permettent pas de garantir que l'adoption du présent règlement interviendra d'une manière transparente et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice, évoquée plus haut".

26. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the air quality targets as laid down in this Strategy and to a correspondingly ambitious revision of the National Emission Ceilings Directive; the agreement needs to incorporate a detailed list of EU measures to be taken to ensure that the emission targets of the Strategy are met in a timely way, including the ones set out in paragraphs 13-24 above; the list should be coherent with other Community policies, including the climate action plan; is convinced that such an agreement would contribute to improving accountability and therefore to "better law-making";
26. invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohérente avec d'autres politiques européennes, y compris le plan d'action sur le climat; est persuadé qu'un accord de ce type contribuerait à une plus grande responsabilisation et, partant, à "mieux légiférer";

25. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the air quality targets as laid down in this strategy and to a correspondingly ambitious revision of the National Emission Ceilings Directive; the agreement needs to incorporate a detailed list of EU measures to be taken to ensure that the emission targets of the Thematic Strategy are met in a timely way, including the ones set out in paragraphs 13-24 above; the list should be coherent with other Community policies, including the climate action plan; is convinced that such an agreement would contribute to improving accountability and therefore to "better law-making";
25. invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohérente avec d'autres politiques européennes, y compris le plan d'action sur le climat; est persuadé qu'un accord de ce type améliorerait la responsabilisation et, partant, le processus législatif;