Vertaling van "paragraphs 13-24 above " (Engels → Frans) :

Mr. Monette, on page 13 of the blues, four lines above the paragraph starting “Resource Adjustments”, you mention 1,700 inspections.
Monsieur Monette, à la page 15 du livre bleu, quatre lignes au-dessus du paragraphe commençant par les mots «Réaménagement des ressources», vous parlez de 1 700 inspections.

26. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the air quality targets as laid down in this Strategy and to a correspondingly ambitious revision of the National Emission Ceilings Directive; the agreement needs to incorporate a detailed list of EU measures to be taken to ensure that the emission targets of the Strategy are met in a timely way, including the ones set out in paragraphs 13-24 above; the list should be coherent with other Community policies, including the climate action plan; is convinced that such an agreement would contribute to improving accountability and therefore to "better law-making";
26. invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohérente avec d'autres politiques européennes, y compris le plan d'action sur le climat; est persuadé qu'un accord de ce type contribuerait à une plus grande responsabilisation et, partant, à "mieux légiférer";

25. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the air quality targets as laid down in this strategy and to a correspondingly ambitious revision of the National Emission Ceilings Directive; the agreement needs to incorporate a detailed list of EU measures to be taken to ensure that the emission targets of the Thematic Strategy are met in a timely way, including the ones set out in paragraphs 13-24 above; the list should be coherent with other Community policies, including the climate action plan; is convinced that such an agreement would contribute to improving accountability and therefore to "better law-making";
25. invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohérente avec d'autres politiques européennes, y compris le plan d'action sur le climat; est persuadé qu'un accord de ce type améliorerait la responsabilisation et, partant, le processus législatif;

Under paragraph 24(3)(b) of the Judges Act, the Superior Court of Quebec may still appoint 30 new judges, above and beyond its current 144 judges, to meet the needs that arise.
Selon l'alinéa 24(3) b) de la Loi sur les juges, la Cour supérieure du Québec, au-delà de ses 144 juges, peut encore recruter 30 nouveaux juges pour répondre aux besoins.

Clause 57 repeals paragraph 202.24(3)(c) of the National Defence Act, whichrefers to dangerous mentally disordered accused in the context of statements that may be admissible as evidence (analogous to clause 12 discussed above in Part E on Repeal of Unproclaimed Provisions).
L’article 57 abroge l’alinéa 202.24(3)c) de la Loi, qui mentionne un accusé dangereux atteint de troubles mentaux dans le contexte des déclarations qui peuvent être admissibles comme preuves (semblable à l’art.

Clause 57 repeals paragraph 202.24(3)(c) of the National Defence Act, which refers to dangerous mentally disordered accused in the context of statements that may be admissible as evidence (analogous to clause 12 discussed above in Part E on Repeal of Unproclaimed Provisions).
L’article 57 abroge l’alinéa 202.24(3)c) de la Loi, qui mentionne un accusé dangereux atteint de troubles mentaux dans le contexte des déclarations qui peuvent être admissibles comme preuves (semblable à l’art.

in line with the above considerations as well as with paragraph 24 above, asks the Commission to undertake a global appraisal of alternative instruments to export refunds capable of achieving in a more efficient way the policy objectives set out in the Treaty while meeting the European Union's commitments under WTO;
conformément aux considérations qui précèdent et dans la logique du paragraphe 24 du présent rapport, demande à la Commission d'entreprendre une évaluation globale des instruments qui pourraient se substituer aux restitutions à l'exportation et seraient à même de réaliser de manière plus efficace les objectifs fixés dans le traité, tout en respectant les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre des accords de l'OMC;

In paragraph 13.3, he says that the above provision satisfies the court the court meaning himself that section 35 will not be breached and that is sufficient in these circumstances.
Au paragraphe 13.3, il y est dit que le tribunal le juge en fait est convaincu que la disposition respecte l'article 35 et que cela suffit dans les circonstances.