Traduction de «detained awaiting trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detained awaiting trial
détenu dans l'attente d'un procès

awaiting judgment | awaiting trial
en instance de jugement

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner awaiting trial
prévenu détenu

detention on suspicion | in custody awaiting trial
arrestation préventive

awaiting trial
attendant son procès

Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal
Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal

hold awaiting trial
détenir dans l'attente d'un procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It succeeded really only once, and that was in a very Draconian provision of the Criminal Code dealing with provisional release of people who had been detained awaiting trial.
En fait, il n'a été invoqué avec succès qu'une seule fois, soit lorsqu'une disposition draconienne du Code criminel portant sur la libération provisoire des personnes gardées en détention en attendant leur procès, a fait l'objet d'une contestation.

A prisoner of war shall not be confined while awaiting trial unless a member of the armed forces of the Detaining Power would be so confined if he were accused of a similar offence, or if it is essential to do so in the interests of national security.
Aucun prisonnier de guerre ne sera maintenu en détention préventive, à moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la Puissance détentrice pour des infractions analogues, ou que l’intérêt de la sécurité nationale ne l’exige.

The proposal ignores the fact that, in the context of a stable or falling violent crime rate in recent years, the number of people detained in provincial institutions awaiting trial now rivals, and in some provinces like Ontario dramatically exceeds, the number of people serving sentences.
Cette proposition ne tient pas compte du fait que ces dernières années, le taux de crimes violents étant stable ou en baisse, les établissements provinciaux comptent maintenant presque autant, et même parfois, comme en Ontario, beaucoup plus de détenus en attente de jugement que de détenus purgeant activement leur peine.

F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, and are now awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August and has been under house arrest since;
F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août sous le régime des arrêts domiciliaires,

E. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 in an unknown place and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August 2013 and has been under house arrest since;
E. considérant que l'ancien président Morsi, détenu au secret depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août 2013 sous le régime des arrêts domiciliaires;

E. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 in an unknown place and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August 2013 and has been under house arrest since;
E. considérant que l'ancien président Morsi, détenu au secret depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex–dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août 2013 sous le régime des arrêts domiciliaires;

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.

Individuals sentenced to two years or more are the responsibility of the Correctional Service of Canada, while those sentenced to less than two years or to a conditional sentence or who are detained while awaiting trial are the responsibility of the provincial and territorial correctional systems.
Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus sont prises en charge par le Service correctionnel du Canada, alors que celles condamnées à une peine de moins de deux ans, à une peine d’emprisonnement avec sursis ou encore détenues en attente de leur procès sont prises en charge par les systèmes correctionnels provinciaux et territoriaux.

– (PT) I would like to take this opportunity to speak in the plenary to denounce the unacceptable situation of Kader Şahin, a young Turkish Communist Party activist who has been detained by decision of the Turkish authorities since January 2007, with no grounds being given for the charges against her, or for holding her in preventive custody awaiting trial.
– (PT) Je voudrais profiter de cette occasion de parler en plénière pour dénoncer la situation inacceptable vécue par Kader Şahin, une jeune activiste du Parti communiste turc qui est détenue depuis janvier 2007 par décision des autorités turques, sans qu'aucun motif ne justifie les charges retenues contre elle ni sa détention préventive en attendant le procès.

It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and, should occasion arise, for execution of the judgment.
La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.