Traduction de «detained cases were either destroyed » (Anglais → Français) :

Around 90% of all detained cases were either destroyed or a court case was initiated to determine the infringement.
Dans environ 90 % des cas, les produits interceptés ont été détruits ou une procédure judiciaire a été ouverte pour déterminer l'infraction.

In more than 90% of detentions, goods were either destroyed or a court case was initiated to determine an infringement or as part of criminal procedures.
Dans plus de 90 % des cas, soit les produits saisis ont été détruits, soit des poursuites judiciaires ont été engagées afin de caractériser l'infraction ou de mener à bien une procédure pénale.

Around 90% of all detained goods were either destroyed or a court case was initiated to determine the infringement.
Dans environ 90 % des cas, les produits interceptés ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour établir l'infraction.

In more than 91% of detentions, goods were either destroyed or a court case was initiated to determine an infringement in cooperation with the right-holder of the brand which is being infringed.
Dans plus de 90 % des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour déterminer l'infraction en coopération avec le titulaire des droits de la marque à laquelle il est porté atteinte.

In more than 90% of detentions, goods were either destroyed or a court case was initiated to determine an infringement.
Dans plus de 90 % des cas, les produits retenus ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour établir l'infraction.

Those cases occurred either in the areas listed in Part I of that Annex or in areas listed in Parts II and III that were in proximity to Part I.
Ces cas sont survenus soit dans les zones citées dans la partie I de l'annexe, soit dans des zones citées dans les parties II et III, situées à proximité des zones visées par la partie I.

Around 90% of all detained products were either destroyed or a court case was initiated to determine the infringement.
Dans environ 90 % des cas, les produits interceptés ont été détruits ou une procédure judiciaire a été ouverte pour déterminer l'infraction.

90% of all detained products were either destroyed or a court case was initiated to determine the infringement.
Dans 90 % des cas, les produits interceptés ont été détruits ou ont fait l'objet d'une procédure judiciaire pour déterminer l'infraction.

Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.
Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.

A large number of Structural Funds part-financed projects were either destroyed after completion or interrupted during the construction period.
Bon nombre de projets cofinancés par les Fonds structurels et déjà achevés ont été détruits, et d'autres ont été interrompus en cours de construction.