Commenting on the deterrent—and perhaps this can go to any of the three experts before us—detention for a year, or holding back citizenship rights for five years or even for three years, as you suggested, Mr. Wlodyka, is that enough to deter someone who has, to use your words, sir, a meritorious claim?
Concernant la dissuasion — ceci peut s'adresser à l'un ou l'autre des trois experts que nous avons devant nous — la détention pendant un an, ou encore le fait de ne pas reconnaître les droits liés à la citoyenneté pendant cinq ans ou peut-être même pendant trois ans, comme vous l'avez suggéré, monsieur Wlodyka, est-ce suffisant pour dissuader une personne qui présente, pour reprendre l'expression que vous avez utilisée, monsieur, une demande fondée?
