Traduction de «determination to sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal government has the responsibility through the identification of offences and the determination of prosecution standards and procedures, as well as the definition of appropriate penalties, but it is appropriate for the provinces and the territories to determine appropriate sanctions for driver licensing and driver improvement, sanctions such as remedial measures programs and licence suspensions.
Le gouvernement fédéral a pour tâche d'établir quels sont les délits ainsi que les normes et les procédures qui régissent les poursuites, en plus de définir les peines à imposer. Mais c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de déterminer quelles sanctions doivent être appliquées dans le domaine de l'octroi des permis de conduire et du perfectionnement des conducteurs, des sanctions comme les programmes de mesures correctives et de suspension des permis de conduire.

The maximum level for criminal sanctions constitutes one tool for the prosecutors and judges to determine the sanction to be imposed on the criminal, but it remains incomplete without a set minimum level.
Le niveau maximal des sanctions pénales constitue un outil permettant aux procureurs et aux juges de déterminer la sanction qu’il convient d’infliger au délinquant, mais il demeure incomplet sans la fixation d’un niveau minimal.

Member States shall determine the sanctions to be imposed for infringement of the national measures adopted pursuant to this Directive and shall take all necessary steps to ensure that they are put into effect.
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.

2. Member States shall determine the sanctions to be applied for failure to cooperate in an investigation covered by Article 50.
2. Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de défaut de coopération dans le cadre d'une enquête couverte par l'article 50.

Member States are also, in principle, free to determine the sanctions applicable when excise duty law is breached.
En principe, les États membres sont également libres de déterminer les sanctions applicables en cas d'infraction à la législation sur les droits d'accise.

1. Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed.
1. Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement.

Member States shall determine the sanctions applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are enforced.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes mesures nécessaires pour assurer leur mise en oeuvre.

Member States shall determine the sanctions to be imposed should the ban imposed by this regulation be infringed.
Les Etats membres déterminent les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation de l'interdiction prévue par ce règlement.

Each Member State will determine the sanctions to be imposed where the provisions of the Regulation are infringed.
Chaque Etat membre déterminera les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation de ce règlement.