Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through any Trust Fund established by the Commission, participation in
procedures for the awarding of procu
rement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1 and to all natural and legal persons eligible under the rules of that partner, other donor
or under the rules determined in the Tr ...[+++]ust Fund constitutive act.
Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée avec un partenaire ou un autre donateur, ou mise en œuvre par un fonds fiduciaire institué par la Commission, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit partenaire ou de l'autre donateur ou en vertu des règles établies dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire.