Vertaling van "determining reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

determining the sex of the animal | sex of the animal determining | determine the sex of the animal | determining the gender of the animal
déterminer le sexe d’un animal

reformate [ reformed fuel | reformed gas | processed gas | hydrogen-rich gas ]
reformat

administrative reform
réforme administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These results are consistent with predictions from the theory of tax avoidance and with some previous estimates, and indicate the importance of tax administration and enforcement in determining reforms to VAT policy and in responding to fiscal pressures.
Ces résultats, qui concordent avec les prévisions de la théorie de l’évasion fiscale et certaines estimations antérieures, soulignent l’importance que revêtent l’administration fiscale et le recouvrement de l’impôt lorsqu’il s’agit de réformer la politique en matière de TVA ou de répondre aux contraintes budgétaires.

I hope in 2017 we will see the speed, determination and internal safeguards needed to complete the necessary reforms and ensure the irreversibility of the results".
J'espère qu'en 2017, nous pourrons nous féliciter de la rapidité, de la détermination et des garde-fous internes nécessaires pour mener à bien les réformes qui s'imposent et garantir l'irréversibilité des résultats».

A robust policy dialogue on reform progress in public policies, the macroeconomic framework, public financial management, as well as on transparency and oversight, will be put in place with the Afghan Government and determine the payments under this contract.
Les versements au titre de ce contrat seront déterminés dans le cadre d'un dialogue stratégique soutenu instauré avec le gouvernement afghan et consacré à l'avancement des réformes en matière de politiques publiques, de cadre macro-économique, et de gestion des finances publiques ainsi qu'à la transparence et à la surveillance.

Reforming the EU Blue Card Directive: In April 2014, Jean-Claude Juncker presented as part of his election campaign a five-point plan on migration, including a call for Europe to show more political determination when it comes to legal migration.
Réforme de la directive relative à la carte bleue européenne: En avril 2014, Jean-Claude Juncker avait présenté, dans le cadre de sa campagne pour la présidence de la Commission, un projet en cinq points sur l’immigration dans lequel, notamment, il appelait l’Europe à démontrer davantage de courage politique concernant l'immigration légale.

Albania will need to act decisively to: continue the reform of the public administration with a view to enhancing its professionalism and depoliticisation; pursue a comprehensive reform of the judiciary to reinforce its independence, efficiency and accountability through an inclusive process and in close consultation with the Venice Commission; intensify its anti-corruption efforts and take further determined steps in the fight against organised crime, with a view to establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in both areas; and take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
Le pays devra agir avec détermination pour: poursuivre la réforme de l’administration publique en vue de renforcer son professionnalisme et sa dépolitisation; mettre en œuvre une réforme globale du système judiciaire visant à renforcer son indépendance, son efficacité et sa responsabilité, dans le cadre d’un processus ouvert et en étroite concertation avec la Commission de Venise; intensifier ses efforts de lutte contre la corruption et prendre de nouvelles mesures résolues en matière de lutte contre la criminalité organisée, afin d’obtenir des résultats probants sur les plans des enquêtes proactives, des poursuites et des condamnations dans ces deux domaines; et adopter des mesures efficaces de renforcement de la protection des droits de l’homme, y compris des droits des Roms, et des politiques de lutte contre les discriminations, ainsi que faire appliquer les droits de propriété.

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.

Finally, more generally, the French Republic does not consider it relevant to include in the present procedure the compensation and over-compensation mechanisms under which France Télécom paid the costs between 1991 and 1996 (see Table 1) to determine the existence of aid or the date on which an advantage resulting from the reform introduced by the 1996 Law, which contains no provision to this effect, arose.
Enfin, de façon plus générale, la République française n’estime pas pertinent d’inclure dans la présente procédure les mécanismes de compensation et de surcompensation au titre desquels France Télécom s’acquitait de charges entre 1991 et 1996 (voir tableau 1) pour déterminer l’existence d’une aide ou la date à laquelle un avantage découlant de la réforme introduite par la loi de 1996, qui ne contient aucune disposition à cet effet, s’est matérialisé.

(1) Whereas in February 1997 the Commission submitted a communication to the European Parliament and the Council on the olive and olive oil sector, concluding that the current common organisation of the market in oils and fats needed reform; whereas that communication and the options for reform set out therein have been discussed within the Community institutions; whereas opinions concur on the need for reform; whereas, however, with a view to determining the best approach, more reliable information must be obtained, in particular on the number of olive trees in the Community, the areas planted and yields; whereas, given the time required to gather and analyse such data, the Commission has undertaken to submit a proposal for reform in the course of 2000 for application from the 2001/02 marketing year;
(1) considérant que, en février 1997, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive et concluant à la nécessité d'une réforme de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses; que cette communication, ainsi que les options de réforme qui y sont mentionnées, ont fait l'objet de débats au sein des institutions de la Communauté; qu'une convergence des opinions s'est dégagée sur la nécessité d'une réforme; que, toutefois, pour déterminer la meilleure approche à suivre, la disponibilité d'informations plus fiables, notamment sur le nombre d'oliviers dans la Communauté, sur les superficies des oliveraies et sur les rendements, est indispensable; que, compte tenu du délai nécessaire pour réaliser les travaux de collecte et d'analyse de ces données, la Commission s'est engagée à présenter une proposition de réforme au cours de l'année 2000 en vue de son application pour la campagne 2001/2002;