Vertaling van "deterrence and sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deterrent function of penal sanctions
fonction intimidante des sanctions pénales

deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]
dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]

deterrence measure | deterrent measure
mesure dissuasive

basic deterrence | finite deterrence
dissuasion définie

deterrent | deterrent force
agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence: its Implications for Disarmament and the Arms Race, Negotiated Arms Reductions and International Security and other Related Matters [ Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence ]
Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'effectuer une étude sur la dissuasion (ses répercussions sur le désarmement et la course aux armements, les réductions négociées d'armements, la sécurité internationale et questions connexes)

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The adoption of updated draft laws regulating intellectual and industrial property rights, including deterrent criminal sanctions, is still pending.
L'adoption de projets de loi actualisés régissant les droits de propriété intellectuelle et industrielle et prévoyant des sanctions pénales dissuasives est encore en suspens.

National authorities have the main responsibility for tackling undeclared work: either by deterrence (stricter sanctions, more effective inspections) or by prevention (tax incentives or amnesties).
C’est aux autorités nationales qu’incombe la responsabilité première de la lutte contre le travail non déclaré: par dissuasion (sanctions plus sévères, inspections plus efficaces) ou par prévention (incitations ou amnisties fiscales).

In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.
Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

In July 2012, the Commission proposed that all Member States define fraud to the detriment of the European Union's financial interests in a similar way in their national criminal codes and that they should all provide for similarly deterrent criminal sanctions (IP/12/767, MEMO/12/544).
En juillet 2012, elle a proposé que l'ensemble des États membres adoptent dans leurs codes pénaux respectifs des définitions communes des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et qu'ils prévoient tous des sanctions pénales dissuasives tout aussi uniformes (IP/12/767, MEMO/12/544).

That’s why we need concerted action at the EU level to disrupt the supply of drugs and reduce demand, including by means of deterrent criminal sanctions.
C’est pourquoi nous avons besoin d’une action concertée au niveau de l’UE visant à contrecarrer l’offre de drogue et à en réduire la demande, notamment en recourant à des sanctions pénales dissuasives.

However, the adoption of necessary IPR legislation, including on deterrent criminal sanctions, is pending.
L'adoption de la législation nécessaire en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris de sanctions pénales dissuasives, reste néanmoins en suspens.

the national system of sanctions, including the adequacy of the sanctions imposed, duration of proceedings, economic benefits forfeited by offenders and the deterrent nature of such system of sanctions.
les régimes nationaux de sanctions, y compris l’adéquation des sanctions imposées, la durée des procédures, les avantages économiques perdus par les contrevenants et le caractère dissuasif desdits régimes de sanctions.

For example, while fines or jail sentences may deter some people, alcohol dependent persons may be less susceptible to deterrents when sanctions are severe.
Ainsi, même si les amendes et les peines d'emprisonnement peuvent suffire à dissuader certaines personnes, celles qui ont une dépendance à l'égard de l'alcool sont moins sensibles à l'effet dissuasif des peines sévères.

In practice, this requires provisions for searching vehicles and premises suspected of harbouring pirated goods, for suspect goods to be seized pending investigations and for imposing deterrent criminal sanctions for violations of the rules.
Dans la pratique, cela passe par l'adoption de dispositions autorisant la fouille des véhicules et des lieux dont on soupçonne qu'ils cachent des biens piratés, la saisie des biens suspects en attendant qu'une enquête soit menée et l'imposition de sanctions pénales dissuasives en cas de non respect des règles.

Criminal code measures providing deterrents and sanctions must work in conjunction with other measures.
Les mesures du Code criminel qui prévoient des moyens de dissuasion et des sanctions doivent être alliées à d'autres mesures.