Vertaling van "development pan-european adr entities should " (Engels → Frans) :

Recourse to ADR entities established in another Member State or to transnational or pan-European ADR entities should, however, be without prejudice to Member States’ responsibility to ensure full coverage by and access to ADR entities.
Le recours à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL transnationales ou paneuropéennes ne devrait cependant pas affecter la responsabilité qu'ont les États membres d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

(26a) In order to improve the coverage of ADR across the EU, the development of pan-European ADR entities should be encouraged.
(26 bis) Afin d'améliorer la couverture des procédures de REL dans l'Union, il conviendrait d'encourager le développement d'organes paneuropéens de REL.

(8) Digital service infrastructures that are necessary to meet legal obligations under EU law and/or are developing or providing building blocks, with a potential high impact on the development of pan-European public services, should be prioritised for funding, so as to support multiple digital service infrastructures and over time gradually build up a European interoperability ecosystem.
(8) Les infrastructures de services numériques qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations juridiques découlant du droit de l'Union et/ou qui développent ou fournissent des éléments constitutifs ayant une incidence potentiellement significative sur le développement de services publics paneuropéens devraient bénéficier d'un traitement prioritaire en ce qui concerne le financement, afin de favoriser la multiplicité des infrastructures de services numériques et de permettre, progressivement, la constitution d'un écosystème d'interopérabilité européen.

In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.

3. Stresses that the EU must be ambitious and go beyond merely remedying the inconsistencies of the current legal framework; takes the view that encouraging companies to develop and offer new pan-European online services should be a priority in the review of VAT rules;
3. souligne que l'Union européenne doit être ambitieuse et ne doit pas se contenter de remédier aux incohérences du cadre juridique actuel; estime qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA;

Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.
Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)
La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

In view of the development and establishment of a pan-European eGovernment service and the underlying interoperable telematic networks, the possibility of establishing an electronic system for the exchange of information between Product Contact Points should be envisaged, in accordance with Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)
Compte tenu du développement et de l'établissement d'un service paneuropéen d'administration en ligne et des réseaux télématiques interopérables sous-jacents, il y a lieu d'envisager la possibilité de créer un système électronique pour l'échange d'informations entre les points de contact produit, conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

(26) Pan-European eGovernment services should be developed in the context of specific projects of common interest and specific horizontal measures.
(26) Les services paneuropéens d'administration en ligne devraient s'inscrire dans le contexte de projets d'intérêt commun spécifiques et de mesures horizontales spécifiques.

(23) Pan-European eGovernment services should be developed in the context of specific projects of common interest whereas the necessary horizontal measures should be put in place to support the interoperable delivery of these services by establishing or enhancing infrastructure services in support of pan-European telematic networks.
(23) Les services paneuropéens de gouvernement électronique s'inscrivent dans le contexte de projets d'intérêt commun spécifiques alors que les mesures horizontales nécessaires sont mises en œuvre pour soutenir l'interopérabilité de ces services en établissant ou en améliorant les services d'infrastructure qui sous-tendent les réseaux télématiques paneuropéens.