Traduction de «did indeed impose » (Anglais → Français) :

Indeed, Quebec will impose the same increase. We did not really have any choice.
C'est ce que le Québec fait de son côté aussi, et je pense qu'on n'avait pas vraiment le choix de faire autrement.

From a conservation point of view, I for one would certainly want to hear from DFO scientists to understand exactly what advice they did indeed provide the minister in the last several years regarding conservation requirements, to be able to maintain quota or at least stabilize quota and to allow for, if required, a responsible and organized quota reduction over a period of years, as opposed to imposing a 63% cut in one year.
Du point de vue de la conservation, j'aimerais certainement entendre des témoins du MPO pour comprendre exactement quel conseil ils ont donné à la ministre au cours des dernières années en ce qui a trait aux exigences de conservation pour pouvoir maintenir les quotas, ou à tout le moins les stabiliser, et pour permettre, s'il y a lieu, de réduire les quotas de façon responsable et organisée sur une période de plusieurs années, plutôt que d'imposer une compression de 63 p. 100 en un an.

Will the minister admit that he did indeed impose conditions when it suited him, but refuses to impose any to make things fair for Quebec because he gave in to the Prime Minister?
Le ministre admettra-t-il que des conditions, il en a mis quand cela faisait son affaire, mais qu'il refuse d'en mettre pour rendre justice au Québec, parce qu'il a plié devant le premier ministre?

In this context the Commission noted that Patriarch Bartholomew I, when officially inaugurating the San Nicolas Church in Havana, did indeed criticize the economic sanctions imposed on Cuba by the United States, underlining in his speech, however, that people enjoy the unalienable right to dissent.
Dans ce contexte, la Commission a noté que le patriarche Bartholomeos I, lors de l’inauguration de la cathédrale San Nicolás à La Havane, a en effet critiqué les sanctions économiques imposées à Cuba par les États-Unis, en soulignant toutefois que la population jouissait d’un droit inaliénable à la différence d’opinion.

Finally, with regard to the European and national dimensions, I should like to point out, as indeed Mr Hökmark did in his report, that State aid can be used from time to time to stir up policy competition between Member States, and I should like to ask the Commission to keep an eye on this and to monitor this more closely, and to check whether it is the Member States themselves and not just the companies that are granted State aid that have to have sanctions imposed on them.
Enfin, pour ce qui concerne les dimensions européenne et nationale, je tiens à souligner, comme l’a aussi fait M. Hökmark dans son rapport, que les aides d’État peuvent occasionnellement servir à promouvoir la concurrence politique entre États membres. Je voudrais demander à la Commission d’y rester attentive, de suivre cette question plus de plus près et de vérifier si ce sont les États membres proprement dits, et pas seulement les entreprises bénéficiaires d’aides d’État, qui doivent se voir imposer des sanctions.

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.
Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.

Even more briefly, on Amendment No 2, which did indeed come in my name: at that stage, we tabled this because we believed that if there was to be a vote through this Parliament for tests at twenty-four months in all the Member States quasi-imposed upon them by the Commission, this needed to be amended with a provision that those Member States which already have other forms of testing – or in the case of the United Kingdom, the over thirty-month cow – should not have to go through that procedure.
J'aborde plus brièvement encore l'amendement 2 qui, en effet, a été présenté en mon nom : à ce moment, nous l'avons présenté parce que nous croyions que si les contrôles à 24 mois au sein de tous les États membres - presque imposés par la Commission - devaient faire l'objet d'un vote au sein de ce Parlement, celui-ci devait être amendé par une disposition prévoyant que les États membres disposant déjà d'autres formes de contrôle - ou, dans le cas du Royaume-Uni, le contrôle de bovins de plus de 30 mois - ne devraient pas subir cette procédure.

Permanent solutions should definitely be found with respect to collective bargaining in the public sector, so as to avoid the current situation, where the government is once again forced to impose wage conditions to its employees, because it did not react soon enough. Indeed, it should have developed labour relations enabling it to reach agreements and implement a real social contract with its employees.
Finalement, au niveau de la négociation dans le secteur public, il y aurait sûrement des solutions permanentes à mettre en place pour éviter la situation présente où le gouvernement est encore obligé, parce qu'il n'a pas réagi à temps, d'imposer des conditions salariales à ses employés, plutôt que d'avoir réussi à développer des relations de travail qui permettraient d'en arriver à des ententes et de mettre en place un contrat social réel avec les travailleurs de l'État.

However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.
Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.