Traduction de «economic sanctions imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

economic sanction
sanction à caractère économique | sanction économique

enforcement of economic sanctions
application de sanctions économiques

economic sanction
sanction économique

economic sanctions
sanction économique

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Expresses its concern over the serious economic downturn in Russia, which is mainly due to the falling energy prices and the opaque investment environment, which is burdened by corruption and distorted in order to work for the interests of the Russian political elite, but also aggravated by the economic sanctions imposed on Russia;
6. se déclare préoccupé par la grave récession économique en Russie, principalement due à la chute des prix de l'énergie et à l'opacité de l'environnement d'investissement, entaché de corruption et faussé de manière à servir les intérêts de l'élite politique russe, encore aggravé du reste par les sanctions économiques imposées à la Russie;

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.
Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.

It is necessary to align the content of the delegation agreement with entities entrusted with budget implementation in indirect management with the extended obligations introduced by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 to notify and impose administrative sanctions on economic operators in the event of irregularities or fraud.
Il y a lieu d'aligner le contenu des conventions de délégation, à conclure avec les entités chargées de l'exécution du budget en gestion indirecte, sur les obligations élargies introduites par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 de notifier et d'infliger des sanctions administratives aux opérateurs économiques en cas d'irrégularités ou de fraude.

13. Welcomes the economic sanctions imposed by Turkey on the Syrian regime as well as Turkey’s efforts in accepting Syrian refugees;
13. se félicite des sanctions économiques infligées par la Turquie au régime syrien ainsi que des efforts consentis par la Turquie pour accueillir les réfugiés syriens;

the national system of sanctions, including the adequacy of the sanctions imposed, duration of proceedings, economic benefits forfeited by offenders and the deterrent nature of such system of sanctions.
les régimes nationaux de sanctions, y compris l’adéquation des sanctions imposées, la durée des procédures, les avantages économiques perdus par les contrevenants et le caractère dissuasif desdits régimes de sanctions.

Research based on the effectiveness of over 100 instances of economic sanctions since World War I has shown that they are most likely to be effective if: the change we demand is modest; large powerful nations or groups of nations act against a weaker nation; the target nation is truly dependent on trade with those imposing the sanctions; sanctions are imposed quickly and damage to the imposer of sanctions is limited.
Une analyse de l'efficacité de plus de 100 cas de sanctions économiques depuis la Première Guerre mondiale a montré que les sanctions avaient le plus de chances de réussir dans les cas suivants: le changement que nous demandons est modeste; des grands pays ou des groupes de pays s'opposent à un pays plus faible; le pays visé est réellement dépendant de ces échanges avec les pays qui imposent des sanctions; les sanctions sont imposées rapidement et ne causent pas de préjudice important à celui qui les impose.

The people of Burma/Myanmar should not pay twice: once for living under a repressive regime and twice as a result of the economic sanctions imposed by the West.
Le peuple de la Birmanie/Myanmar ne doit pas payer deux fois: une fois pour vivre sous un régime répressif et une deuxième fois en conséquence des sanctions économiques imposées par L’Occident.

In this context the Commission noted that Patriarch Bartholomew I, when officially inaugurating the San Nicolas Church in Havana, did indeed criticize the economic sanctions imposed on Cuba by the United States, underlining in his speech, however, that people enjoy the unalienable right to dissent.
Dans ce contexte, la Commission a noté que le patriarche Bartholomeos I, lors de l’inauguration de la cathédrale San Nicolás à La Havane, a en effet critiqué les sanctions économiques imposées à Cuba par les États-Unis, en soulignant toutefois que la population jouissait d’un droit inaliénable à la différence d’opinion.

These stricter national laws may include provisions which prohibit or impose sanctions on abusive behaviour toward economically dependent undertakings.
Ces règles nationales plus strictes peuvent comprendre des dispositions qui interdisent ou sanctionnent des comportements abusifs à l'égard d'entreprises économiquement dépendantes.