Traduction de «did not affect sparkasse kölnbonn » (Anglais → Français) :

It argued that market developments did not affect Sparkasse KölnBonn, which was able to issue junior debt both in the last 4 months of 2008 (totalling EUR [10-15] million) and in the first quarter of 2009 (totalling EUR [35-40] million) in tranches of up to several hundred thousand euro.
L’Allemagne fait valoir que la Sparkasse n’était pas concernée par cette évolution du marché; elle a pu contracter des dettes de rang inférieur d’un montant d’environ [10-15] millions d’euros durant les quatre derniers mois de l’année 2008 et d’environ [35-40] millions d’euros durant le premier trimestre de 2009, et ce par tranches pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros.

He ran over one of those kids and killed him on the spot. This incident did not affect only the family but it affected the whole community.
Cet incident n'a pas affecté uniquement la famille, il a touché toute la collectivité.

I was astounded today in the House when, during question period, I heard the Minister of Fisheries and Oceans say in front of this House that the ruling in B.C. on the native fishing industry would not pertain to this House, they would not go by the judgement of the judge or the court, that did not affect this House.
Aujourd'hui, j'ai été abasourdi d'entendre, pendant la période des questions, le ministre des Pêches et des Océans déclarer que la décision rendue en Colombie-Britannique au sujet de la pêche pratiquée par les autochtones ne s'appliquait pas à la Chambre, que le gouvernement ne se rendrait pas à la décision prise par le juge ou le tribunal, que la décision rendue ne touchait pas à la Chambre des communes.

Furthermore such measures would adversely affect Sparkasse KölnBonn’s core business segments, SMEs and private customers, which, however, were not the source of the Bank’s difficulties.
Par ailleurs, de telles mesures auraient un impact négatif sur les segments d’activité principale que constituent la clientèle des petites et moyennes entreprises et la clientèle privée, qui n’étaient toutefois pas à l’origine des difficultés de la Sparkasse.

Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.
Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

It informed the Commission that it upheld its opinion that the recapitalisation measures received by Sparkasse KölnBonn in the form of a silent participation and certificates of participation at the end of 2008 and the beginning of 2009 did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
L’Allemagne a informé la Commission qu’elle maintenait son point de vue selon lequel les mesures de recapitalisation en cause prises en faveur de la Sparkasse sous la forme d’un apport tacite et d’une émission de titres participatifs ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Although Sparkasse KölnBonn aimed at widespread diversification of its ABS and SAA portfolios, they were significantly affected by the financial crisis.
En dépit des efforts consentis par cette dernière pour garantir une large diversification des portefeuilles ABS et SAA, la crise des marchés financiers a entraîné des corrections de valeur sensibles dans ces portefeuilles.

We indicated at committee that while we did not support the bill, one of the reasons we did not support it was that it did not affect enough workers.
En comité, nous avons indiqué que nous n'appuyions pas le projet de loi notamment parce qu'il ne touchait pas un nombre suffisant de travailleurs.

It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.
Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».

With regard to the vote, we did not have a legal requirement to have the Kanesatake Land Governance Agreement and the code ratified by a secret ballot since they did not affect interest in land.
Pour ce qui est du vote, nous n'étions pas obligés de faire ratifier l'accord et le code par scrutin secret étant donné qu'ils ne portaient pas sur les intérêts fonciers.