Vertaling van "did pronounce itself " (Engels → Frans) :

In passing Bill C-5 at third reading, the Senate did pronounce itself on the effective date of the representation order of 2003.
En adoptant le projet de loi C-5 en troisième lecture, le Sénat s'est prononcé sur la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de représentation de 2003.

The European Parliament pronounced itself in favour of such legislation in 2001 and 2004, and the European Commission – which at the time was the Prodi Commission – did not take the matter further, putting forward the legal argument of the lack of legal basis and the political argument of the lack of the political majority in the Council needed to make progress.
Le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’une telle législation en 2001 et en 2004 et la Commission européenne - il s’agissait d’ailleurs de la Commission Prodi - n’y a pas donné suite, en avançant l’argument juridique de l’absence de base juridique et l’argument politique de l’absence de la majorité politique au Conseil nécessaire pour progresser.

As with the above cases, the Commission was unable to pronounce itself on past practices, but the Parliament did obtain a considerable amount of information - some of which transpired during the infringement proceedings launched in 2001, which it has made available to the petitioners who are still to follow-through their claims through the courts in the UK.
Comme dans les cas susmentionnés, la Commission a été incapable de se prononcer sur des pratiques passées, mais le Parlement a pourtant obtenu des quantités considérables d'informations – dont certaines ont transpiré durant les procédures d'infraction entamée en 2001, et ont été mises à la disposition des pétitionnaires qui en sont encore à devoir assurer le suivi de leur action devant les tribunaux du Royaume-Uni.

I would like to clarify that the Supreme Court did not rule on this issue, the McCLelland amendment or other issues like that, nor did it pronounce itself on any other requirements in the act.
Je voudrais préciser que la Cour suprême ne s'est pas prononcée sur cette question, sur l'amendement McCLelland, ni sur d'autres questions analogues.

– (DE) Mr President, I actually wanted to express my regret today that the House did not pronounce itself in favour of any provision for the needs of small businesses from the domains of primary production, processing and marketing in the general principles and requirements of food safety.
- (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais aujourd'hui exprimer mes regrets sur le fait que le Parlement ne se soit pas prononcé sur la prise en considération des besoins des petites entreprises dans le domaine de la production primaire, de la transformation et de la commercialisation en ce qui concerne les principes généraux ainsi que des besoins dans le domaine des denrées alimentaires.

[48] The committee did not pronounce itself on the question of referring estimates to special committees.
[48] Le comité ne s’est pas prononcé sur la question du renvoi des prévisions budgétaires à un comité spécial.

I'll note, by the way, that in the MacKay report itself, when it considered the framework for looking at mergers, it did not make a pronouncement on the “too big to fail” issue.
Je relève en passant que dans le rapport MacKay lui-même, lorsqu'on a défini le cadre d'examen des fusions, on ne s'est pas prononcé sur la question d'un établissement qui serait «trop gros pour qu'on puisse le laisser faire faillite».