Vertaling van "differences whereas those " (Engels → Frans) :

This difference between those two rights implies that they are addressed to different persons and are protected differently, with the result that the right of access to the file can be invoked only by persons having an interest in the proceedings at issue, whereas the right of access to documents is granted to any EU citizen in relation to the documents held by the EU institutions.
La différence qui existe entre ces deux droits implique que ceux-ci concernent des sujets différents et qu’ils sont protégés de manière différente, de sorte que le droit d’accès au dossier ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure en cause, tandis que le droit d’accès aux documents est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne à l’égard de tous les documents en possession des institutions de l’Union.

In France regions favoured by domestic policy are largely different from those that benefit from Community policy whereas in Germany the correspondence is close.
En France, les régions favorisées par la politique intérieure diffèrent largement de celles qui bénéficient de la politique communautaire tandis qu'en Allemagne la correspondance est étroite.

W. whereas technical measures applicable in each EU fishing basin are not always adapted to the needs of innovative activities and different local fisheries; whereas, in light of this, fishermen need a set of technical measures based on a regional approach, which correspond to the diverse conditions of each sea basin; whereas the management of fish stocks in a sustainable way is vital and in that respect the simplification and adaptability of the legislation to the realities on the ground is important; whereas it is also necessary to take into due consideration the fact that fishing basins are shared by third countries, with conservation rules very different to those of Europe;
W. considérant que les mesures techniques en vigueur pour chaque bassin de pêche de l'Union européenne ne sont pas toujours adaptées aux besoins des actions innovantes et des différentes pêcheries locales; considérant, par conséquent, que les pêcheurs ont besoin de pouvoir disposer d'un ensemble de mesures techniques fondées sur une approche régionale et répondant aux conditions diverses de chaque bassin maritime; considérant que la gestion durable des stocks de poissons est primordiale et qu'à cet égard, la simplification et l'adaptabilité de la législation aux réalités du terrain sont importantes; considérant qu'il convient également de tenir dûment compte du fait que les bassins de pêche sont partagés par des pays tiers dont les règles de conservation sont sensiblement différentes des règles européennes;

In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all those involved, is not manifestly disproportionate in the light of the purpose of the applicable rules, which is to draw up a definitive ranking of the top priority candidates.
Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.

F. whereas the automotive industry differs significantly from one Member State to the next in terms of strategies, structures and global outreach, and whereas those differences must be taken fully into consideration in developing a new and more globally oriented trade strategy,
F. considérant que l'industrie automobile diffère fortement d'un État membre à l'autre en termes de stratégies, de structures et de rayon d'action dans le monde, et que ces différences doivent être pleinement prises en compte dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie commerciale nouvelle, davantage axée sur la mondialisation,

D. whereas the automotive industry in Europe differs significantly from one Member State to the next in terms of strategies, structures and global outreach, and whereas those differences must therefore be taken fully into consideration in developing a new and more globally oriented trade strategy,
D. considérant que l'industrie automobile en Europe diffère fortement d'un État membre à l'autre en termes de stratégies, de structures et de rayon d'action dans le monde, et considérant que ces différences doivent par conséquent être pleinement prises en considération dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie commerciale nouvelle, davantage axée sur la mondialisation,

Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.
En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).
Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).