Traduction de «whereas those differences » (Anglais → Français) :

This difference between those two rights implies that they are addressed to different persons and are protected differently, with the result that the right of access to the file can be invoked only by persons having an interest in the proceedings at issue, whereas the right of access to documents is granted to any EU citizen in relation to the documents held by the EU institutions.
La différence qui existe entre ces deux droits implique que ceux-ci concernent des sujets différents et qu’ils sont protégés de manière différente, de sorte que le droit d’accès au dossier ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure en cause, tandis que le droit d’accès aux documents est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne à l’égard de tous les documents en possession des institutions de l’Union.

In Vancouver, where many employees work for a short period of time in one area, at the cruise ship terminal handling baggage for example, the port authority could end up with a large percentage of its workers requiring that security clearance because of those two to three weeks of work, whereas at different jobs those same workers might not require clearance.
À Vancouver, où de nombreux employés travaillent pendant une courte période de temps dans un endroit, par exemple, dans la gare maritime pour paquebots de croisière à la manutention des bagages, les autorités portuaires pourraient se retrouver avec un pourcentage élevé de ses employés qui ont besoin d'une habilitation de sécurité à cause de ces deux ou trois semaines de travail, tandis que dans des emplois différents, ces mêmes travailleurs pourraient ne pas avoir besoin d'une habilitation.

Senator De Bané: The only difference in Canadian law between those who are Canadian-born and those Canadians who obtained their citizenship here is found in the 1982 Constitution, where it states that for parents who studied abroad, their children do not have the right to attend English schools in Quebec whereas those who studied in other Canadian provinces may send their children to those schools.
Le sénateur De Bané : La seule différence qu'il y a dans la loi canadienne entre les Canadiens de naissance et les Canadiens qui ont obtenu leur citoyenneté ici se trouve dans la Constitution de 1982, où l'on dit que pour les parents qui ont étudié à l'étranger, leurs enfants n'ont pas le droit aux écoles anglaises au Québec alors que s'ils ont étudié dans les autres provinces canadiennes, ils peuvent envoyer leurs enfants à cette école.

Third, they concluded that Ethyl had used more controlled testing protocols whereas the auto manufacturers relied heavily on warranty rate differences between Canada and the U.S., inferring that those differences were due to MMT.
Troisièmement, la société Ethyl avait utilisé un protocole d'essai plus rigoureux alors que les constructeurs automobiles s'étaient surtout fondés sur la différence du taux de garantie entre le Canada et les États-Unis, déduisant que ces différences étaient attribuables au MMT.

In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all those involved, is not manifestly disproportionate in the light of the purpose of the applicable rules, which is to draw up a definitive ranking of the top priority candidates.
Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.

To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.
Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.

Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.
En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).
Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).

It was the fact that, as we now have it, those going through the regular channels and applying for permanent residence before adoption would actually have the ability to an appeal de novo, where they would actually have a hearing and a decision, whereas those applying under the act would go through a judicial process that is very different. It's more technical, it's procedural, but it's not substantive.
Cela concernait le fait qu'à l'heure actuelle, ceux qui passent par la voie régulière et présentent une demande de résident permanent avant l'adoption auraient droit à une audition d'appel de novo, c'est-à-dire qu'il y aurait une audience et une décision en bonne et due forme, alors que ceux qui passent par cette loi auraient accès à une procédure judiciaire fort différente.

An arbitration vehicle to resolve those differences would have to be established, because the agreements are constitutionally protected pieces of legislation, whereas this is a piece of legislation that can be amended by the House of Commons.
Il faudrait mettre au point un outil d'arbitrage pour régler ces différends puisque les ententes sont des textes de loi protégés par la Constitution, tandis qu'il s'agit ici d'un projet de loi qui peut être modifié par la Chambre des communes.